Traduction de «bill currently $650 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circulating bill | current bill
effet en cours

current billing
facturation courante

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the amount of the maximum financial liability provided for in the Bill (currently $650 million) less the total amount paid by the operator before the establishment of the Tribunal as compensation for damage arising from the incident; or
l’excédent de la somme constituant la limite de la responsabilité financière prévue par le projet de loi (présentement 650 millions de dollars) sur le total des sommes payées avant la mise sur pied du Tribunal, à titre d’indemnité relativement à l’accident;

Operators are required to maintain, for each of their installations, financial security in an amount equal to the financial liability required under subclause 21(1) of the Bill (currently $650 million).
Les exploitants sont tenus, pour chacun de leurs établissements, de maintenir une garantie financière d’un montant égal à la limite de responsabilité financière prévue au paragraphe 21(1) du projet de loi (présentement 650 millions de dollars).

Operators are required to maintain, for each of their installations, financial security in an amount equal to the financial liability required under subclause 21(1) of the bill (currently $650 million).
Les exploitants sont tenus, pour chacun de leurs établissements, de maintenir une garantie financière d’un montant égal à la limite de responsabilité financière prévue au paragraphe 21(1) du projet de loi (présentement 650 millions de dollars).

the amount of the maximum financial liability provided for in the bill (currently $650 million) less the total amount paid by the operator before the establishment of the Tribunal as compensation for damage arising from the incident; or
l’excédent de la somme constituant la limite de la responsabilité financière prévue par le projet de loi (présentement 650 millions de dollars) sur le total des sommes payées avant la mise sur pied du Tribunal, à titre d’indemnité relativement à l’accident;