Vertaling van "bill either because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a number of occasions since 1867, Members have objected to a motion being moved for the introduction of a bill either because the bill had not been preceded by a necessary financial resolution [5] or because the bill applied to “trade”, which until 1927 also required the adoption of a preliminary resolution.
À plusieurs reprises depuis 1867, des députés se sont opposés à la proposition d’une motion portant présentation d’un projet de loi soit parce que celui-ci n’avait pas été précédé de l’indispensable résolution fiscale, [5] soit parce qu’il avait trait au « commerce », ce qui, jusqu’en 1927, requérait également l’adoption d’une résolution préliminaire.

The purpose of my presentation is that Bill S-10 purports to amend the Controlled Drugs and Substances Act to require courts to impose mandatory minimum sentences for a variety of drug-related offences, either because of the nature of the substance or offences, or because of the presence of a set of aggravating factors, including previous convictions for similar offences or membership in a criminal organization.
L'objectif de mon exposé est le suivant : le projet de loi S-10 est censé modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de forcer les tribunaux à imposer des peines minimales obligatoires pour diverses infractions en matière de drogue, en raison de la nature de la substance ou des infractions ou de la présence d'un ensemble de facteurs aggravants, y compris une déclaration de culpabilité antérieure pour des infractions semblables ou l'appartenance à une organisation criminelle.

Here, the matter of income distribution is extremely important, because we cannot make the poor people in Europe pay the bill either.
La question de la répartition des revenus est ici extrêmement importante, parce que nous ne pouvons pas non plus faire payer la note aux populations pauvres d’Europe.

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?

Clauses 9 to 24, which make up Part 3 of the bill, propose numerous amendments to the Federal Real Property Act, either because the Act does not fully reflect the concepts in both English and in French or because there is now a different terminology.
Les articles 9 à 24, qui forment la partie 3 du projet de loi, apporteraient de nombreuses modifications à la Loi sur les immeubles fédéraux, parce qu’elle ne traduit pas bien les notions en français et en anglais dans le domaine ou parce qu’une nouvelle terminologie est utilisée.

These issues were not included in Bill C-2 for a variety of reasons - either because they went beyond the scope of the latest CPP statutory review or because they were raised too late in the review, or after the public consultations were complete, which would make it impossible for them to be adequately analyzed and considered.
Ces questions n'ont pas été abordées dans le projet de loi C-2 pour diverses raisons - ou bien parce qu'elles dépassaient la portée du dernier examen législatif du RPC, ou bien parce qu'elles ont été soulevées trop tard ou une fois les consultations terminées et qu'il n'a pas été possible de bien les examiner et les analyser.

It is not in my bill either because the Minister for International Trade is the one to go and negotiate some similar measure with his American counterpart or a change to NAFTA—and that is very difficult—or have the Jones act amended to exempt Canada from such a policy.
Ce n'est pas inclus dans mon projet de loi non plus, parce qu'il faut que ce soit le ministre du Commerce international qui aille négocier avec son vis-à-vis américain une mesure semblable ou encore modifier l'ALENA—cela, c'est très difficile—ou encore amender le Jones Act pour exempter le Canada d'une telle politique.