Vertaling van "bill exchange drawn under a documentary credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) a bill of exchange drawn on a bank, trust company, credit union or caisse populaire, or such other bill of exchange as may be authorized by order of the Court, that is payable to the order of the Receiver General of Canada; and
a) une lettre de change tirée sur une banque, une société de fiducie, une caisse d’économie ou une caisse populaire, ou toute autre lettre de change pouvant être autorisée par ordonnance de la Cour, et qui est payable à l’ordre du receveur général du Canada;

(a) a certified cheque or other bill of exchange drawn on a bank, trust company, credit union or caisse populaire or any other bill of exchange authorized by order of the Court, payable to the order of the Receiver General; and
a) un chèque certifié ou autre lettre de change tiré sur une banque, une société de fiducie, une caisse de crédit ou une caisse populaire, ou toute autre lettre de change autorisée par ordonnance de la Cour, payable à l’ordre du receveur général;

(B) by means of a credit card or charge card issued by, or a cheque, draft or other bill of exchange drawn on an account outside Canada with, a non-resident institution that is a bank, cooperative credit society, trust company or similar institution,
(B) au moyen d’une carte de crédit ou de paiement émise par une institution non-résidente — banque, association coopérative de crédit, compagnie de fiducie ou institution semblable — ou au moyen d’un chèque, d’une traite ou autre lettre de change tiré sur un compte à l’étranger auprès d’une telle institution.

146. Where a bill of exchange has been protested for dishonour by non-acceptance, or protested for better security, and is not overdue, any person, not being a party already liable thereon, may, with the consent of the holder, intervene and accept the bill under protest for the honour of any party liable thereon or for the honour of the person for whose account the bill is drawn.
146. La lettre non échue qui a été protestée pour refus d’acceptation ou pour plus ample garantie peut être acceptée par une personne — à l’exception d’une partie déjà obligée — qui intervient pour toute partie tenue au paiement ou pour la personne pour le compte de qui la lettre a été tirée.

The creditor or assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement shall not require or invite the consumer or guarantor to guarantee payment of their commitments under that agreement by means of a bill of exchange or promissory note.
Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté d'exiger du consommateur ou du garant, ou de proposer à ceux-ci, de garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.