Vertaling van "bill forces parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

forced billing
bon de remise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For 20% of the members remaining, the bill forces parliament to apply the same plan and conditions for all those who already enjoy them.
Pour 20 p. 100 des députés qui restent, cela oblige le Parlement à appliquer le même régime et les mêmes conditions pour tous ceux qui les avaient déjà.

This bill forces derogation issues to be flagged by the department to give Parliament the chance to debate the issues and bring the debate into the open so that it cannot be avoided or removed from parliamentary scrutiny.
Ce projet de loi oblige simplement le ministère à signaler les éventuels problèmes de dérogation pour que le Parlement puisse en débattre ouvertement et pour que le problème ne soit pas éludé ou soustrait à l'examen du législateur.

Hon. Jane Cordy: Honourable senators, here we go again: another highly controversial and contentious government bill forced through Parliament by this government in an attempt to avoid proper public scrutiny.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ça recommence : nous avons un autre projet de loi ministériel très controversé et litigieux dont l'étude au Parlement est expédiée par le gouvernement pour le soustraire à un examen public en bonne et due forme.

10. Calls on the Indian Parliament to ensure that the Criminal Law (Amendment) Bill 2012 is amended to criminalise all forms of sexual assault, both penetrative and non-penetrative, ensuring that any new punishments are in accordance with international human rights law, and to amend the law so as to remove legal immunity and procedural barriers when police or other security forces are accused of sexual assault or other human rights violations;
10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;

We have made some progress, but there are still nine bills in Parliament that the Minister of Justice is committed to bringing into force.
Nous avons fait des progrès, mais il y a encore en suspens neuf projets de loi que le ministre de la Justice s’est engagé à faire adopter.

I am sure Parliament would not want to feel that we were simply footing the bill for the consequences of whatever the Israeli Defence Forces did.
Je suis sûr que ce Parlement ne veut pas avoir l’impression de régler la note pour les conséquences des actions des forces de défense israéliennes.

24. Welcomes further the Iranian Parliament's approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;
24. se réjouit semblablement de l'adoption, en mai 2001, par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran, plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;

23. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;
23. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;

5. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad.
5. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;

An omnibus bill forces the legislative bodies of Parliament to deal with, in fact, more than one bill, in this case making it impossible, to my way of thinking, to vote for the bill in principle, itself.
Un projet de loi omnibus force les assemblées législatives du Parlement à se pencher en réalité sur plusieurs projets de loi, ce qui dans ce cas rend impossible à mon avis le vote sur ce projet de loi en principe.