Vertaling van "bill further because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

further reading | further reading of a bill
nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then we went out and worked with all those communities to do energy efficiency programs so they can reduce their bills further, because every kilowatt of power saved in Manitoba is one more we have available for export, which gets us a higher revenue, which in turn allows us to keep rates reasonable in the province.
Ensuite nous avons aidé toutes ces collectivités à instaurer des programmes d'efficience énergétique afin qu'elles puissent réduire encore plus leurs factures, car chaque kilowatt d'électricité économisé au Manitoba est un kilowatt que nous pouvons exporter, ce qui accroît notre revenu et nous permet de maintenir le prix à un niveau raisonnable dans la province.

The government said that the House did not need to debate the bill further because it would get full debate in committee.
Le gouvernement a eu recours à la clôture à l'étape de la deuxième lecture, prétextant qu'il n'était pas nécessaire que la Chambre débatte davantage le projet de loi puisqu'il serait amplement débattu au comité.

I wanted to move a motion before this bill went any further because I wanted to make it abundantly clear to all Canadians that small businesses with a staff of two and three people are going to close their doors in my province in the next two years because of this government's lack of concern as to what it could do to support that primary industry.
Je voulais présenter une motion avant qu'on aille plus loin dans l'étude de ce projet de loi parce que je voulais que tous les Canadiens comprennent bien que, dans ma province, les petites entreprises comptant deux ou trois employés fermeront leurs portes d'ici deux ans parce que le gouvernement ne s'intéresse pas à ce qu'il pourrait faire pour appuyer le secteur primaire.

The government House leader has suggested that you, Mr. Speaker, should not allow Bill S-15 to proceed further because it is, in his view, and I assume the government's view, in all important aspects, a public tax measure.
Le leader du gouvernement à la Chambre a laissé entendre que vous, monsieur le Président, ne devriez pas laisser aller de l'avant le projet de loi S-15 parce que, de son avis et de celui du gouvernement, je le suppose, il s'agit sous tous les rapports importants d'une mesure fiscale.

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States‘ refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States' refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États‑Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

In the absence of a worldwide agreement, I think we would be crazy to agree to further reductions because what we will do is run the risk of saddling our consumers with some of the highest energy bills in the developed world, making European heavy industry and large energy consumers particularly uncompetitive in a worldwide environment.
En l’absence d’un accord mondial, je trouve que nous serions fous d’intensifier nos réductions car nous courrions alors le risque de faire subir à nos consommateurs les factures énergétiques les plus élevées du monde développé, ce qui rendrait l’industrie lourde européenne et les grands consommateurs d’énergie européens particulièrement peu compétitifs à l’échelle mondiale.

Let me sound a warning, however, against further delays, including any that might be caused by the Council, because consumers have been waiting quite a long time now for lower repair bills and cheaper insurance premiums while these lengthy discussions have been taking place here in the House and among the Member States.
Permettez-moi cependant une mise en garde contre tout retard supplémentaire, même causé par le Conseil. En effet, les consommateurs attendent depuis fort longtemps de pouvoir bénéficier de factures de réparation moins élevées et de primes d'assurance moins chères, pendant que de longs débats se déroulent ici au Parlement et dans les États membres.

This bill says because you are a group of working people who have joined together to further your interests, you will disclose to us the following information in the legislation and any other information we put in a regulation and if you do not we will fine you.
Ce que le projet de loi dit, c'est que les groupes de gens qui se sont formés pour défendre leurs intérêts vont devoir divulguer certains renseignements d'après la loi et d'autres d'après le règlement, et qu'ils vont être passibles d'une amende s'ils ne le font pas.