Vertaling van "bill further strengthens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

further reading | further reading of a bill
nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

Amendments to the bill further strengthen wildlife protection by increasing fines for poaching or trafficking involving protected species to $250,000, which is consistent with recent legislative proposals concerning threatened species, and by increasing fines and penalties for failure to clean up environmental damage from $2,000 to $50,000, including a clause which doubles the fines in the case of repeat offences.
Des amendements au projet de loi renforcent encore la protection de la faune en augmentant à 250 000 $ les amendes pour braconnage ou trafic d'espèces protégées, ce qui correspond à de récentes propositions législatives concernant les espèces menacées, ou encore en faisant passer de 2 000 $ à 50 000 $ les amendes et les pénalités dues au défaut de remédier à des dommages à l'environnement, en incluant une clause qui double les pénalités financières en cas de récidive.

A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.

(40) A common set of rules regarding unitisation of Euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
(40) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l'eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l'Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d'itinérance dans l'Union.

(40) A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Union a common level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
(40) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d'itinérance dans toute l'Union.

(40) A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.
(40) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau élevé de protection aux consommateurs de services d'itinérance qui soit identique dans toute l'Union.

(15) A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services throughout the Community.
(15) Il convient donc d'instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d'itinérance communautaire dans toute la Communauté.

The minister asked the rhetorical question, “Surely this bill is better than nothing?” If the bill further strengthens the power of a few people and further marginalizes a great many more, the answer to this may not be as obvious as the minister thinks.
Le ministre a posé la question de pure forme: «Ce projet de loi n'est-il pas mieux que rien?». Si ce projet de loi accroît le pouvoir de quelques gens et marginalise davantage beaucoup d'autres personnes, la réponse à cette question n'est peut-être pas aussi évidente que le croit le ministre.