Traduction de «bill gets royal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Getting There: the Interim Report of the Royal Commission on National Passenger Transportation
En marche : le rapport intérimaire de la Commission royale sur le transport des voyageurs au Canada

Bill C-12: An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is very clear from this change that the government is prepared to allow newly sponsored permanent facilities which engage in tobacco advertising between June 3, 1998, when the bill was first introduced to the House, and the time when the bill gets royal assent—there is no specific date for the royal assent; no one can be assured of just how fast it will happen—to sponsor advertising and the display of tobacco promotions for five years.
Ce changement démontre bien que le gouvernement est prêt à laisser de nouvelles installations permanentes jouir de la commandite par le secteur du tabac entre le 3 juin 1998, date de la première lecture du projet de loi, et la date où le projet de loi recevra la sanction royale, c'est-à-dire à un moment indéfini dans l'avenir, et à permettre la commandite et l'affichage des annonces des sociétés productrices de produits du tabac pendant cinq ans.

Mr. Nicholson: I am so focused on Bill C-2 and nothing would make me happier than if this bill gets Royal Assent in the next three weeks.
M. Nicholson : Toute mon attention est consacrée au projet de loi C-2.

When this bill gets Royal Assent the whole bill comes into force.
Quand le projet de loi recevra la sanction royale, il entrera en vigueur dans sa totalité.

Ms. Pierrette Venne: Mr. Chairman, I think that we could have said that " this Act comes into force on the day this Bill gets Royal Assent, except for the following clauses" , as we have already done for other bills.
Mme Pierrette Venne: Monsieur le président, je pense qu'on aurait pu dire que «le projet de loi entre en vigueur à la sanction de la présente loi, sauf les articles suivants», comme on l'a déjà fait pour d'autres projets de loi.

Apparently there are the resources regarding Bill C-7, because I've seen the first wave of court challenges that will be coming forward as soon as this bill gets royal assent.
De toute apparence, le projet de loi C-7 mobilisera des ressources considérables car je prévois la première vague de contestations judiciaires qui déferlera dès que ce projet de loi aura reçu la sanction royale.