Vertaling van "bill goes beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A reasoned amendment is not relevant, for example, if it relates to another bill; is intended to divide the bill; proposes that the bill be withdrawn and replaced by another bill; relates to the parent Act rather than to the amending bill; goes beyond the scope of the bill; involves the expenditure of funds or proposes changes that go beyond the scope of the royal recommendation.
Un amendement motivé n’est pas pertinent si, par exemple, il se rattache à un autre projet de loi , vise à scinder le projet de loi , propose le retrait du projet de loi et son remplacement par un autre , se rattache à la loi existante plutôt qu’au projet de loi , dépasse la portée du projet de loi , comporte une dépense d’argent ou propose des changements dépassant la portée de la recommandation royale ;

The European Union must therefore have a clear awareness that agricultural policies – the common agricultural policy for the European Union and the Farm Bill for the United States – have a role of extraordinary and strategic importance to play in the world order, a role that goes far beyond the legitimate protection of farmers’ incomes.
L’Union européenne doit donc avoir bien conscience de ce que les politiques agricoles – la politique agricole commune dans le cas de l’Union européenne et le Farm Bill pour les États-Unis – ont un rôle d’une importance stratégique extraordinaire à jouer dans l’ordre mondial, un rôle qui dépasse de loin la légitime protection des revenus des agriculteurs.

I would like to conclude by addressing a further point that goes beyond the mid-term review but which is nevertheless important for the future, and which is therefore something that we need to bear in mind when we are considering how to develop the common agricultural policy in future. As far as I am concerned, just like the new Farm Bill, this issue is not sufficiently covered in the two reports.
Permettez-moi, pour finir, d'aborder un autre point, qui va au-delà de l'examen à mi-parcours mais qui est tout de même important pour l'avenir et que nous devons donc d'ores et déjà tenir à l'œil en abordant la question de l'évolution future de la politique agricole commune. J'estime que cette réflexion ne fait pas - à l'instar de la Farm Bill américaine - l'objet d'un traitement suffisant dans les deux rapports.

However, the bill goes beyond the fundamental Constitutional issue that the person has not been found guilty beyond reasonable doubt.
Le projet de loi va toutefois plus loin que la question constitutionnelle fondamentale à savoir que la personne visée n'a pas été déclarée coupable au-delà de tout doute raisonnable.

In reading the bill, I know that this bill goes beyond those disclosure requirements with respect to monies that are transferred from the federal government to First Nations in federal programs or administration of federal programs and services.
En lisant le projet de loi, je sais qu'il va au-delà des exigences de divulgation relativement aux montants du gouvernement fédéral qui sont transférés aux Premières nations dans le cadre de programmes fédéraux ou de l'administration de programmes et de services par le gouvernement fédéral.

Our twelfth concern is that the bill goes beyond the scope of provincial matrimonial property legislation because it focuses on domestic violence, very broadly defined, and possession of reserve land when domestic violence occurs.
Notre douzième préoccupation concerne le fait que le projet de loi va au-delà de la portée des lois provinciales relatives aux biens matrimoniaux, car il est axé sur la violence conjugale — dans un sens très large — et sur la partie prenant possession de la terre de réserve en cas de violence conjugale.

The difficulty I have is the bill goes beyond providing a kind of a quasi-constitutional test to ensure that laws are in accordance with privacy rights.
Le problème pour moi, c'est que le projet de loi va au-delà du critère quasi constitutionnel qui vise à s'assurer que les lois respectent la protection de la vie privée.