Vertaling van "bill goes further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

further reading | further reading of a bill
nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The United States adopted its Farm Bill last spring, sending out a lamentable signal of protectionism and farming subsidies – as they had done with respect to trade – with regard to its internal market, but, in the area of foreign trade, putting forward a proposal which goes much further than the European proposal.
Les États-Unis ont approuvé leur Farmer Bill au printemps dernier. Ils ont émis un signal inquiétant de protectionnisme et d'aide aux agriculteurs - comme ils l'avaient fait pour le commerce - au niveau intérieur, mais au niveau extérieur ils ont présenté une proposition qui va bien plus loin que l'européenne.

I would like to conclude by addressing a further point that goes beyond the mid-term review but which is nevertheless important for the future, and which is therefore something that we need to bear in mind when we are considering how to develop the common agricultural policy in future. As far as I am concerned, just like the new Farm Bill, this issue is not sufficiently covered in the two reports.
Permettez-moi, pour finir, d'aborder un autre point, qui va au-delà de l'examen à mi-parcours mais qui est tout de même important pour l'avenir et que nous devons donc d'ores et déjà tenir à l'œil en abordant la question de l'évolution future de la politique agricole commune. J'estime que cette réflexion ne fait pas - à l'instar de la Farm Bill américaine - l'objet d'un traitement suffisant dans les deux rapports.

The bill goes further than that, which is much more interesting, under clause 8.
Ce qui est beaucoup plus intéressant encore, c'est que le projet de loi, à l'article 8, est même plus explicite à cet égard.

The bill goes further than generally accepted accounting principles, creating onerous red tape reporting that will not apply to similar organizations.
Le projet de loi va plus loin que les principes comptables généralement acceptés, créant ainsi une lourdeur administrative onéreuse qui n'est pas exigée des organisations similaires.

This bill goes further than only speaking of public policy, which includes things like national security, health and safety, and criminality.
Ce projet de loi ne parle pas seulement de l'intérêt public, ce qui comprend des notions comme la sécurité nationale, la santé et la sécurité ainsi que la criminalité.

This bill goes further than any other environmental statute in Canada to provide for fair and reasonable compensation for people who are significantly affected by environmental legislation.
Le projet de loi va plus loin que toute autre mesure environnementale en vigueur au Canada pour ce qui est d'offrir une indemnisation juste et raisonnable aux personnes sérieusement touchées par la législation environnementale.

If that is not adequate, the bill goes further to permit the government to pass regulations that would require owners of works to provide disabled peoples with access to TPM-free works if there was ever a problem, and that is in proposed paragraph 41.21(2)(b).
Au cas où cela ne suffirait pas, le projet de loi va plus loin. En fait, il permet au gouvernement d'adopter des règlements qui, si un problème survenait, obligeraient les propriétaires des œuvres à permettre aux handicapés d'accéder à des versions des œuvres exemptes de MTP, et c'est ce qu'indique l'alinéa proposé 41.21(2)b).