Traduction de «bill had arisen » (Anglais → Français) :

They were excellent proposals that provided solutions to real problems that had arisen in another botched bill.
Il s'agissait d'excellentes propositions qui permettaient de régler des problèmes réels qu'avait soulevés un autre projet de loi bâclé.

You mentioned Bill C-31 and the residual impacts that had in terms of other forms of discrimination that had arisen.
Vous avez mentionné le projet de loi C-31 et ses répercussions résiduelles, c'est-à-dire les autres formes de discrimination qui sont apparues.

The bill would allow only the pre-removal risk assessment application; for those whose refugee claims had been rejected before, only new evidence that had arisen after the rejection, that had not been reasonably available at the time of the first hearing, or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented,(43) would be received.
Le projet de loi n’autoriserait l’examen du risque qu’avant renvoi; pour les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée auparavant, ne seraient recevables que les éléments de preuves recueillis après le rejet,qui n’étaient pas raisonnablement accessibles au moment de la première audience ou que l’on n’aurait pas pu raisonnablement espérer du demandeur qu’il les ait présentés(43).

The first commitment, by the then Minister of Justice and the then Leader of the Government in the Senate, was to establish a joint parliamentary committee to study issues relating to child custody and access under the Divorce Act, questions that had arisen repeatedly in the course of the C-41 hearings but that were not dealt with in the bill itself.
Dans un premier temps, le ministre de la Justice de l’époque et le leader du gouvernement au Sénat de l’époque ont promis qu’un comité parlementaire mixte chargé d’étudier les questions touchant la garde et le droit de visite des enfants aux termes de la Loi sur le divorce serait créé; ces questions avaient été soulevées à plusieurs reprises durant les audiences sur le projet de loi C-41, mais celui-ci n’y répondait pas directement.

In their remarks both the parliamentary secretary and the hon. member for Glengarry-Prescott-Russell also pointed out that the provisions in the bill had arisen out of the budget presented by the Minister of Finance which had already been debated by the House.
Dans leurs remarques, le secrétaire parlementaire comme l'honorable député de Glengarry-Prescott-Russell ont aussi signalé que les dispositions du projet de loi découlaient du budget présenté par le ministre des Finances et dont la Chambre a déjà débattu.