Vertaling van "bill had become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most appalling was that I was told by a group of industrial lobbyists that given the amount of change made in committee the focus of the bill had become unacceptable to them because the bill called upon the government to protect the environment and human health.
Ce que je trouve encore plus consternant, c'est qu'un groupe de lobbyistes représentant l'industrie m'a avoué que, devant le grand nombre de changements apportés en comité, l'objet du projet de loi lui semblait désormais inadmissible. Cela lui paraît inadmissible, parce que le projet de loi exhorte le gouvernement à protéger l'environnement et la santé de la population.

Some people had interpreted the use of the present tense to mean that the first generation cut-off rule did not apply to anyone who, at the coming into force of Bill C-37 – and because of it – had become a citizen by descent by virtue of his or her parent becoming a citizen by descent, retroactive to the parent’s birth, under Bill C-37.
Selon certains, l’usage du présent signifiait que la règle ne s’appliquait pas à ceux qui, au moment de l’entrée en vigueur du projet C 37 et en raison de celle-ci, étaient devenus citoyens par filiation du fait que leurs parents étaient devenus citoyens canadiens par filiation, rétroactivement à leur naissance, aux termes du projet de loi C-37.

The argument that touched most people, perhaps, was that most senators did not live to be much older than 75 years so the bill had become somewhat irrelevant, if you will.
Pour la plupart des gens, l'argument le plus convaincant peut-être était que la majorité des sénateurs ne vivaient pas bien au-delà de 75 ans, de sorte que le projet de loi était en quelque sorte superflu.

Hon. Tommy Banks: The proponents of the bill presented on three previous occasions argued that the provisions of the common law are such that, notwithstanding the removal of the colour of right reference, if that bill had become an act of Parliament, nothing that is illegal today would be illegal tomorrow.
L'honorable Tommy Banks : Ceux qui ont appuyé les trois versions précédentes de ce projet de loi soutenaient que les dispositions de la common law continuaient de s'appliquer en dépit du retrait de la référence à l'apparence de droit, et que si ce projet de loi était devenu une loi du Parlement, rien de ce qui est illégal aujourd'hui ne serait illégal demain.

By enacting a bill that blatantly violates international law, the People’s Republic of China has made it clear to the rest of the world that the Peking regime is not becoming more moderate as had been hoped, even though the country has allowed market forces to operate in parts of its economy and the West has become more open to contacts with China.
En promulguant une loi qui constitue une violation flagrante du droit international, la RPC a clairement signifié au reste du monde que le régime de Pékin ne devient pas, comme on l’espérait, plus modéré, même si le pays a permis aux forces du marché de se déployer dans certains pans de son économie et si l’Occident s’est davantage ouvert aux contacts avec la Chine.

It is all the more objectionable in this case because Revenue Canada had confirmed in writing that it would not make any information available until the bill had become law.
Ce qui s'est passé est d'autant plus répréhensible que Revenu Canada avait confirmé par écrit qu'il ne diffuserait aucune information tant que le projet de loi ne serait pas promulgué.