Among these are Standing Orders prohibiting the introduction of bills in blank or imperfect shape, and requiring that all bills receive three separate readings on different days, be printed in both official languages, and be certified by the Clerk of the House at each reading.
Citons notamment les articles du Règlement concernant l’interdiction de présenter un projet de loi en blanc ou dans une forme incomplète, et ceux qui stipulent que tout projet de loi doit être soumis à trois lectures en des jours différents, doit être imprimé dans les deux langues officielles et doit être certifié par le Greffier de la Chambre à chacune des lectures.