Vertaling van "bill law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to get the right balance, but it also important to have the right balance in this discussion and not bring such inflammatory language and outrageous statements to us, suggesting that people who are opposed to the bill, law-abiding Internet users and law-abiding computer owners, are in fact somehow on the side of child pornographers.
Il est essentiel de trouver un juste milieu, mais il faut aussi en discuter de façon pondérée et ne pas user de propos aussi incendiaires et de déclarations aussi outrancières qui laissent entendre que ceux qui s’opposent au projet de loi, les utilisateurs légitimes d’Internet et les propriétaires d’ordinateurs qui respectent les lois sont, de fait, en faveur de la pornographie juvénile.

In fact, this bill is not going to do exactly what we are talking about here, protect law abiding citizens, because it is aimed specifically at law-abiding citizens.
En fait, ce projet de loi ne va pas faire exactement ce dont il est question ici, c'est-à-dire protéger les citoyens honnêtes, car il vise précisément les citoyens honnêtes.

That is why we introduced the anti-terrorism bill. It is an important bill that gives law enforcement officials the tools they need to protect law-abiding citizens from those who would do them harm.
C'est pourquoi nous avons mis en avant le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme C'est un projet de loi important qui donne aux forces de maintien de l'ordre les outils nécessaires afin de protéger les citoyens honnêtes contre des personnes qui voudraient leur faire du mal.

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens’ freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

Our businesses have to comply with extremely demanding standards of worker protection, meet high wage and tax bills, abide by laws placing strict controls on emissions into the environment, and abide by conditions imposed by local planning regulations.
Nos entreprises sont tenues de respecter des normes extrêmement strictes en ce qui concerne la protection des travailleurs; elles doivent assumer d’importants coûts salariaux et fiscaux, doivent se plier à des lois imposant des contrôles stricts sur les émissions dans l’environnement, et se conformer aux réglementations locales en matière d’urbanisme.

They state that the enforcement of regulations associated with Bill C-68 would place an unnecessary burden on law enforcement officers and that the search and seizure provisions of Bill C-68 would constitute a breach of traditional civil liberties and be an affront to law-abiding Canadians.
Ils ajoutent que l'application des dispositions du projet de loi C-68 imposera un fardeau considérable aux policiers et que les dispositions de ce projet de loi concernant les perquisitions et les saisies constituent une atteinte aux libertés civiles traditionnelles et un affront à tous les Canadiens respectueux de la loi.

A member from Saskatoon, myself, has introduced a get tough on crime bill in the House. It is a law that would improve our society by getting tougher on criminals who use firearms instead of targeting the law-abiding citizens like the Liberals are so intent on doing with former Bill C-68, the firearms registration act.
Un député de Saskatoon, moi-même en l'occurrence, a présenté à la Chambre un projet de loi s'en prenant durement aux criminels, une mesure législative qui améliorera notre société en punissant sévèrement les criminels qui utilisent des armes à feu au lieu de s'attaquer aux citoyens respectueux de la loi, comme le font les libéraux avec la loi C-68 sur l'enregistrement des armes à feu.