Traduction de «bill like bill c-300 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member for Kings—Hants, in Bill C-45, put 300 amendments forward, each one like 101 bottles of beer on the wall, such as asking for one day to be changed as to when the bill would then take effect.
Le député de Kings—Hants a présenté 300 amendements au projet de loi C-45, tous plus insignifiants les uns que les autres, dont un pour modifier la date d'entrée en vigueur du projet de loi.

In conclusion, Barrick's responses to the serious allegations of gang rapes and killings since 2006, and the inadequacy of both government and corporate investigations to date demonstrate, as previously testified, that there's a vital need for a bill like Bill C-300.
Pour conclure, les réponses de Barrick aux graves allégations de viols collectifs et d'homicides depuis 2006, ainsi que les faiblesses des enquêtes menées par le gouvernement et l'entreprise jusqu'à maintenant démontrent, comme nous en avons témoigné précédemment, qu'un projet de loi tel que le C-300 est absolument nécessaire.

Today, we respond to some of the claims made by Barrick Gold in its subsequent testimony to this committee, which further demonstrate the inherent problems of leaving a company to investigate itself and emphasize the importance of a bill like Bill C-300, which could help fill an alarming accountability gap.
Aujourd'hui, nous réagissons à certaines déclarations de la société Barrick Gold lors de son témoignage subséquent devant ce comité, qui démontrent encore combien il est problématique de laisser une entreprise enquêter sur ses propres affaires, et qui font ressortir l'importance d'un projet de loi comme le C-300, lequel pourrait contribuer à combler une grave lacune en matière de reddition de comptes.

With what, I now turn this over to Ms. Knuckey, who will detail the gravity of the allegations and further demonstrate the need for a bill like Bill C-300.
Sur ce, je cède la parole à Mme Knuckey, qui vous exposera en détail la gravité des allégations. Elle tentera également de vous démontrer davantage à quel point il est important d'adopter un projet de loi comme le projet de loi C-300.

The seriousness of these alleged abuses and the absence to date of accountability point clearly to the need for a bill like Bill C-300, which would create an independent mechanism to receive and examine complaints by victims.
Compte tenu de la gravité de ces crimes présumés et de l'absence actuelle de mécanismes de reddition de comptes à cet égard, il apparaît évident que nous avons besoin d'une mesure comme le projet de loi C-300 qui créerait une instance indépendante chargée de recevoir et d'examiner les plaintes des victimes.

– (RO) I would like to mention the transparency of European households’ energy bills and ask you whether you intend to set up a common framework and make some recommendations on the minimum information which needs to be contained in an energy bill so that consumers not only find them easy to understand, but also sufficiently clear.
– (RO) Je souhaiterais évoquer la transparence des factures d’énergie des ménages européens et vous demander si vous avez l’intention de mettre sur pied un cadre commun et formuler des recommandations sur les informations minimales que doit contenir une facture d’énergie pour que les consommateurs ne les trouvent pas seulement aisées à comprendre mais également suffisamment claires.

− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.
− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.

6. Calls for the withdrawal of the Interception of Communications Bill, the Suppression of Terrorism Bill and the Non-Governmental Organisations Bill, all of which are likely to be used as pretexts for even tougher crackdowns on any opponent of the Mugabe regime;
6. demande le retrait des projets de lois sur l'interception des communications, sur l'élimination du terrorisme et sur les organisations non gouvernementales, qui serviront probablement de prétextes à une répression encore plus dure des opposants au régime de Mugabe;

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.