Traduction de «bill may already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such procedural steps as may already have been taken
les actes de procédure déjà effectués

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Nolin: In other words, even if the first appropriation bill or some other type of bill has already been passed by both Houses, the Governor General may, in the Queen's name, require that Royal Assent be declared in the form and manner customary today?
Le sénateur Nolin: Autrement dit, même si c'est après le premier projet de loi qui comporte une appropriation d'argent ou un autre type de projet de loi, le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, pourrait requérir qu'il y ait une sanction royale selon les formalités en usage actuellement?

If the bill has already received second reading, the committee is bound by the decision of the House and may not amend the bill contrary to its principle.
Si le projet de loi a déjà été lu une deuxième fois, le comité est lié par la décision de la Chambre et ne peut apporter au projet de loi des modifications qui en contredisent le principe .

The bill already mentioned may indeed reappear at any time.
Le projet de loi déjà évoqué peut effectivement resurgir à tout moment.

There are some who will undoubtedly suggest that Bill C-423 is not required, that the thrust of the bill is already covered by section 6 of the Youth Criminal Justice Act which already obligates a police officer to consider whether it would be sufficient to consider referring a young person to a program or agency in the community that may assist the person not to commit offences.
Il se trouvera sûrement des gens pour dire que le projet de loi C-423 n'est pas nécessaire, que l'article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — article en vertu duquel l’agent de police est obligé de déterminer s’il est préférable de renvoyer l’adolescent à un programme ou à un organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions — englobe déjà l'orientation générale de ce projet de loi.

I put that into the record because it appears that much of what is proposed in the private member's bill may already be being done.
Si je souligne cela, c'est parce qu'il semble qu'une bonne partie de ce qui est proposé dans le projet de loi d'initiative parlementaire est peut-être déjà fait.

Senator Stanbury: You cannot find a precedent to tell the Senate that it may throw out or refuse second reading for a bill based on the kind of reasoning suggested by the Leader of the Opposition after that same bill has already received the approval of one of the Houses of Parliament.
Le sénateur Stanbury: Vous ne pouvez vous appuyer sur aucun précédent pour dire au Sénat qu'il peut refuser qu'un projet de loi soit lu une deuxième fois sur la base des motifs invoqués par le chef de l'opposition une fois que ce projet de loi a été adopté par une des Chambres du Parlement.