Traduction de «bill discharge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sewer bill discharge
redevance de rejet dans les égouts

accomplished bill of lading [ spent bill of lading | discharged bill of lading | released bill of lading ]
connaissement accompli

discharged bill of lading
connaissement accompli

bill of discharge
décompte d'apurement

sewer discharge bill
redevance de rejet dans les égouts

discharge a bill
acquitter une lettre de change

discharged bill
lettre de change payée

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

agent discharge switch | fire agent discharge switch | fire agent discharge control switch | fire extinguisher discharge switch
interrupteur de décharge extincteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Subject to this section, where any one part of a bill drawn in a set is discharged by payment or otherwise, the whole bill is discharged.
(5) Sous réserve des autres dispositions du présent article, est entièrement acquittée la lettre dont un des exemplaires est acquitté par paiement ou autrement.

The purpose of this bill is to require that a sentence for the commission of certain serious offences be supplemented if a firearm is used, The additional sentence is to be served consecutively to the other sentence and is to be a further minimum punishment of 10 years imprisonment if the firearm is not discharged, 20 years if it is discharged, and 25 years if it is discharged and as a result a person other than an accomplice is wounded, maimed or disfigured.
Ce projet de loi permettra d'accroître la peine infligée pour la perpétration d'une infraction grave dans le cas où une arme à feu a été utilisée. La peine supplémentaire serait purgée de façon consécutive à la première et la peine minimale prévue serait de 10 ans d'emprisonnement si aucun coup de feu n'a été tiré, de 20 ans si un coup de feu a été tiré et de 25 ans si un coup a été tiré et qu'une personne, autre qu'un complice, a été blessée, mutilée ou défigurée.

Certain changes or " amendments" are allowed at this phase: a reasoned amendment which spells out particular reasons for opposing a bill; a discharged amendment which refers the subject matter of the bill to a committee while discharging the order for second reading; or a hoist amendment which prevents the bill from being " now" read a second time and postpones the reading for three or six months, which in effect kills the bill for the session.
Certains changements ou « amendements » sont autorisés à cette étape-ci. Il peut s'agir d'un amendement sérieux qui donne des raisons particulières de s'opposer à un projet de loi; d'un amendement qui annule le projet de loi et renvoie le sujet à un comité; ou d'un amendement proposant un renvoi, qui empêche la deuxième lecture du projet de loi maintenant et la reporte de trois à six mois, ce qui aura pour effet de torpiller le projet de loi pour la session.

According to the French Republic, the 1990 Law placed France Télécom in an abnormal situation departing from the ordinary arrangements according to which undertakings pay an employer’s contribution in full discharge of liabilities, proportional to the total wage bill and not linked to the level of pensions granted.
Selon la République française, la loi de 1990 plaçait France Télécom dans une situation anormale et dérogatoire au droit commun qui prévoit quant à lui que les entreprises acquittent une contribution employeur à caractère libératoire, proportionnelle à la masse salariale et non liée au niveau de pensions servies.

In its discharge resolution, this Parliament demanded an end to an unacceptably high percentage of error in bills.
Dans sa résolution de décharge, le Parlement a exigé que soit mis un terme au pourcentage élevé et inacceptable d’erreurs portant sur des procédures de paiement.

If the Commission is now to be granted discharge for 1997, then under no circumstances should this be interpreted to mean a clean bill of health for the past or carte blanche for poor financial management in the future, for it is known that friendship does not extend to money matters.
Si la Commission obtient la décharge pour l’exercice 1997, cette décision ne doit cependant en rien être interprétée comme une réhabilitation pour les erreurs du passé ou encore comme une carte blanche pour de futurs manquements en matière de gestion. Les bons comptes font les bons amis.

We have a responsibility to make sure this bill discharges the public interest.
Nous avons le devoir de veiller à ce que le projet de loi respecte l'intérêt public.

9. Without prejudice to the provisions of paragraph 8, the competent authorities of the port of destination may, for purposes of control, require production of manifests and bills of lading covering any goods discharged in the port.
9. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 8, les autorités compétentes du port de destination peuvent, aux fins de contrôle, se faire produire les manifestes ainsi que les connaissements maritimes se rapportant à toutes les marchandises déchargées dans le port.

In the event that the notice requirements for the royal recommendation are not met, the offending bill must be withdrawn and the order for second reading of the bill discharged and removed from the Order Paper; this would not affect the validity of any Ways and Means motion previously concurred in by the House.
Si l’avis requis n’est pas donné pour un projet de loi exigeant la recommandation royale, ce dernier doit être retiré et l’ordre tendant à sa deuxième lecture doit être révoqué et rayé du Feuilleton; cela ne compromet pas la validité de toute motion de voies et moyens déjà adoptée par la Chambre .