Traduction de «bill harmonization until today » (Anglais → Français) :

Senator Joyal: In other words, since 2001 and the first bill of harmonization until today, including Bill S-12, we would have done, in a span of ten years, about 47 per cent. Could we expect that it would take another ten years to complete the whole exercise?
Le sénateur Joyal : Autrement dit, depuis 2001 et le premier projet de loi d'harmonisation jusqu'à aujourd'hui, y compris le projet de loi S-12, en 10 ans, nous en avons harmonisé environ 47 p. 100. Peut-on s'attendre qu'il faudra encore 10 ans pour mener cette entreprise à terme?

This is why I once again ask the government and the hon. members across the way to take the time to read the amendments brought forward today and to realize that they are so important that, if they were adopted and included in Bill C-32, we would have a bill harmonizing relations between the federal government and the provinces. I very much hope that this will happen.
C'est pourquoi je demande encore une fois aux instances et aux amis d'en face de prendre le temps de lire les amendements déposés aujourd'hui et de réaliser qu'ils sont tellement importants que si on les adopte, si on prend le temps de les intégrer au projet de loi C-32, nous aurons alors un projet de loi en harmonisation entre le fédéral et les provinces, et c'est ce que je souhaite.

He persisted until today we have legislation in the form of Bill C-82 that has been passed by this House and is going on to be made law, and now Bill C-18 to complete the package.
Il a persisté jusqu'à ce qu'aujourd'hui nous ayons des lois à cet égard sous la forme du projet de loi C-82 qui a été adopté par la Chambre et qui prendra force de loi, et maintenant sous la forme du projet de loi C-18 pour compléter l'ensemble.

I would like to say, Madam President, that this is a good opportunity to underline that the EU understands, once and for all, that today history is being made in the present and in these historic times we are living through we have to act as a global player and perform the necessary duties or we will have to resign ourselves, Madam President, to not playing on the international stage in the role we want to maintain and we will have to restrict ourselves, as was the case until now, to picking up the bill for major global problems.
Je tiens à dire, Madame la Présidente, que nous avons ici une bonne occasion de souligner que l’UE comprend, une bonne fois pour toutes, que l’histoire se conjugue aujourd’hui au présent et, en ces périodes historiques que nous vivons, nous devons nous comporter en acteur mondial et accomplir les devoirs que cela implique ou bien nous résigner, Madame la Présidente, à ne pas jouer sur la scène internationale le rôle que nous voulons conserver et nous contenter, comme c’était le cas jusqu’à présent, de payer la facture des grands problèmes mondiaux.

That when no member rises on Bill C-35 today, all questions necessary to dispose of the bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 27, 2007, at the expiry of the time provided for government orders.
Que, lorsqu'aucun député ne se lèvera aujourd'hui pour intervenir au sujet du projet de loi C-35, toute question nécessaire pour mettre fin à l'étude du projet de loi soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté au mardi 27 mars 2007, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.

The president of the USA is today threatening to veto the bill adopted by the American Senate in order to impose what was – until a few years ago at least – the obvious; in other words, the fact that international law must be applied to persons arrested by the United States anywhere in the world.
Le président des États-Unis menace aujourd’hui d’opposer son veto au projet de loi adopté par le sénat américain afin d’imposer ce qui, jusqu’il y a quelques années encore, était l’évidence, à savoir le fait que le droit international doit s’appliquer aux personnes arrêtées par les États-Unis n’importe où dans le monde.

Despite the government's stated commitment to a speedy process for this bill, Bill C-11 seems to have totally dropped off the government's legislative radar until today.
Même si le gouvernement s'était expressément engagé à faire adopter rapidement cette mesure législative, il semble que le projet de loi C-11 soit, jusqu'à aujourd'hui, complètement sorti de la ligne de mire du gouvernement.