Vertaling van "bill only went " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electricity bill (preprinted information only)
Facture d'électricité (information préimprimée)

movement only bill
feuille de route non commerciale

non-revenue waybill [ Movement Only Bill ]
feuille de route non commerciale

for billing purposes only
aux seules fins de facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The question of privilege arises in that the bill only went to the Standing Committee on Finance for consideration on second reading yesterday.
La question de privilège découle du fait qu'on a renvoyé le projet de loi hier seulement au Comité permanent des finances aux fins d'étude.

The new rules, under Part III of the Criminal Code, following passage of Bill C-17, only went into force on January 1, 1993.
Les nouvelles règles prévues à la partie III du Code criminel, après l'adoption du projet de loi C-17, ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 1993.

The fact is both parties are arguing for closure today for Bill C-59, which only went through first reading on February 9, Would my colleague to comment upon that logic and consistency?
Et maintenant, ces deux partis demandent aujourd'hui la clôture du débat sur le projet de loi C-59, dont on a fait la première lecture le 9 février seulement. Mon collègue veut-il se prononcer sur la logique et la cohérence de la position du gouvernement à cet égard?

What he does not say is Bill C-2 only went before the Senate on December 12, 2007.
Ce qu'il ne dit pas, c'est que le projet de loi C-2 n'est arrivé au Sénat que le 12 décembre 2007.

Under section 10 of Bill C-22, the government can compensate and even reward individuals and corporations involved in a rather sordid deal which not only went against public interests, but also bordered on something criminal.
L'article 10 du projet de loi C-22 permet au gouvernement de compenser, et j'irais même jusqu'à dire de récompenser, les personnes physiques et morales ayant trempé dans une affaire scabreuse qui, non seulement allait à l'encontre de l'intérêt public, mais qui frôle dangereusement les limites de l'illégalité.