Vertaling van "bill originating in the house " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill originating in the House
projet de loi émanant de la Chambre

Senate bill [ bill originating in the Senate ]
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the Senate may disagree with amendments made by the House to a bill originating in the Upper Chamber; or the Senate may insist on amendments it had made to a bill originating in the House — amendments with which the House disagrees.
Par exemple, le Sénat peut ne pas accepter les amendements apportés par la Chambre à un projet de loi émanant de lui; ou encore, le Sénat peut persister à maintenir des amendements qu’il a apportés à un projet de loi ayant pris naissance à la Chambre — amendements que celle-ci n’accepte pas.

Between 1945 and 1978 (the last time a private bill originated in the House), no amendments were made by the Senate to private bills originating in the House.
Entre 1945 et 1978 (la dernière fois qu’un projet de loi privé a été présenté en premier à la Chambre), aucun amendement n’a été apporté par le Sénat à des projets de loi privés présentés d’abord à la Chambre.

The procedure for these stages remains the same as for a private bill originating in the House (Standing Order 147), with the exception that a committee studying a private bill originating in the Senate cannot begin consideration until at least 24-hours’ notice has been given of the meeting (Standing Order 141(2)(a)).
Le déroulement de ces étapes est le même que celui établi pour les projets de loi d’intérêt privé émanant de la Chambre (article 147), si ce n’est qu’un comité chargé d’examiner un projet de loi d’intérêt privé émanant du Sénat ne peut entreprendre son étude avant qu’un avis d’au moins 24 heures n’ait été donné de la séance (article 141(2)a)).

No committee on any private bill originating in this House is to consider the same until after one week’s notice of the sitting of such committee has been first affixed in the lobby; nor, in the case of any such bill originating in the Senate, until after twenty-four hours’ like notice.
Aucun comité ne doit mettre à l’étude un projet de loi d’intérêt privé ayant pris naissance à la Chambre des communes à moins qu’un avis de la réunion de ce comité n’ait été affiché dans le couloir pendant une semaine, ni à moins qu’un pareil avis n’ait été affiché durant vingt-quatre heures si le projet de loi émane du Sénat;

Prevent evictions on the grounds of ethnic origin by ensuring that any evictions take place in full respect of fundamental rights, providing adequate alternative housing to evicted families to avoid homelessness and aggravating exclusion, and by exploring the opportunities under ESI Funds' investments to improve the housing situation of Roma.
prévenir les évacuations motivées par l’origine ethnique en veillant à ce que toutes les évacuations se déroulent dans le plein respect des droits fondamentaux, en proposant des logements de remplacement appropriés aux familles évacuées pour éviter qu’elles se retrouvent sans abri et qu’elles soient exclues davantage encore et en étudiant les possibilités qu’offrent les investissements au titre des Fonds ESI pour améliorer la situation des Roms en matière de logement.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more || Stock of T‑bills and CPs at the end of the previous year || Net cash financing || Total re-financing needs || Cash deficit / surplus || Other || Total || Change in the stock of short-term debt (T-bills and CPs) || Medium to long-term || Other || Total || ESA deficit / surplus (S.1311) (EUR million)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente || Financement net au comptant || Besoins de refinancement totaux || Déficit/excédent || Autres || Total || Variation du stock de dette à court terme (bons du trésor et billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres || Total || Excédent/déficit SEC (S.1311) (Mio EUR)

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

Discrimination on the basis of racial or ethnic origin in education, employment, health and housing as well as other areas is already prohibited by EU law, but legislation alone is not enough: Member States need to develop and implement an integrated and sustainable approach that combines efforts across different areas, including education, employment, health and housing.
La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement, ainsi que dans d’autres domaines, est déjà interdite par le droit de l’Union, mais la législation seule ne suffit pas: les États membres doivent concevoir et adopter une approche intégrée et durable permettant une synergie des efforts déployés dans différents domaines, dont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement.

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

The bill, if passed, is either sent to the Senate for consideration there (if the bill originated in the House), or for Royal Assent (if the bill originated in the Senate) or, if defeated, is dropped from the Order Paper.
S’il est adopté, le projet de loi est soit envoyé au Sénat pour y être étudié (s’il a pris naissance à la Chambre), soit acheminé pour l’obtention de la sanction royale (s’il a pris naissance au Sénat); s’il est rejeté, il est rayé du Feuilleton.