Vertaling van "bill quite appropriately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

Appropriation Bill
projet de loi de finances

appropriations bill
projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriate bill
projet de loi fondé sur le budget des dépenses

Schedule to the Appropriation Bill
Annexe au projet de loi de crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NDP members are saying quite clearly to the government that if it firmly believes that the bill is appropriate and constitutionally valid, it should take the bill to the Supreme Court before the bill comes to committee and get the Supreme Court decision.
Les députés du NPD disent au gouvernement que s'il est d'avis que le projet de loi est approprié et conforme à la Constitution, il devrait le renvoyer à la Cour suprême pour obtenir une décision avant que le comité ne commence l'étude.

As the honourable senator referenced quite appropriately, the bill was studied at length in the Legal and Constitutional Affairs Committee.
Comme le sénateur l'a dit de façon très pertinente, le projet de loi a été étudié abondamment au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Senator Joyal: The precedents show quite clearly that a bill related to a budget, be it the one we have under consideration now, a bill dealing with transfer of money to provinces, to citizens, to groups, and so on — and the honourable senator has described the bill quite appropriately — has a specific nature.
Le sénateur Joyal : Les précédents montrent assez clairement qu'un projet de loi lié à un budget — comme celui dont nous sommes saisis en ce moment —, un projet de loi touchant à un transfert d'argent à des provinces, à des citoyens, à des groupes, etc.

So it is quite appropriate for Bill C-38 to reinforce the decisions of the provincial courts of appeal.
Il est donc tout à fait normal que le projet de loi C-38 vienne renforcer les jugements qui ont été rendus par les cours d'appel des provinces.

I believe it is quite appropriate that the Senate provide a tremendous legislative and policy development service by bringing forward S bills in this house.
À mon avis, il est fort pertinent que le Sénat offre un fantastique service d'élaboration de mesures législatives et de politiques en présentant des projets de loi du Sénat en cette enceinte.