Traduction de «bill regarding record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note down healthcare users' billing information | record healthcare users' invoicing informations | note down healthcare users' billing informations | record healthcare users' billing information
enregistrer les informations de facturation des usagers

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

billing records
enregistrements de facturation

Customer Records and Billing | CRB [Abbr.]
dossiers des abonnés et facturation

Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act
Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire

Customer Records and Billing [ CRB ]
dossiers des abonnés et facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, many witnesses, including Calgary Police Chief Rick Hanson, who supports the abolishment of the registry, testified there were flaws in the bill regarding record keeping at the point of sale and the validation of " licenses" in private sales.
Cependant, de nombreux témoins, y compris le chef de la Police de Calgary, Rick Hanson, qui est favorable à l'élimination du registre, ont indiqué dans leurs témoignages que le projet de loi contenait des lacunes relativement à la tenue de dossiers au point de vente et à la vérification des « permis » lors des ventes de gré à gré.

Bill S-5 enacts a new paragraph 117(m.1) of the Act to allow for regulations regarding records that businesses will be required to keep (and subsequently destroy) in relation to non-restricted firearms (subclause 27(1)).
Le projet de loi ajoute le nouvel alinéa 117m.1) à la LAF afin de permettre de prendre des règlements au sujet des registres que les entreprises doivent tenir (puis détruire) relativement aux armes à feu sans restrictions (par. 27(1)).

Bill C-21 enacts a new paragraph 117(m.1) of the Act to allow for regulations regarding records that businesses will be required to keep (and subsequently destroy) in relation to non-restricted firearms (sub-clause 27(1)).
Le projet de loi ajoute le nouvel alinéa 117m.1) à la LAF afin de permettre de prendre des règlements au sujet des registres que les entreprises doivent tenir (puis détruire) relativement aux armes à feu sans restrictions (par. 27(1)).

Hon. Roch Bolduc: Honourable senators, I request that my dissent regarding this bill be recorded in Hansard.
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, je voudrais que ma dissidence quant à ce projet de loi soit consignée aux Débats.

With the adoption of the Twenty-Fourth Report regarding recorded divisions on private Members’ bills or motions, it became the practice for the vote of the sponsoring Member to be recorded first, and then the rest of the votes on that side of the chamber to be recorded before proceeding to the other side.
À la suite de l’adoption du vingt-quatrième rapport concernant les votes par appel nominal sur des projets de loi ou motions émanant des députés, l’habitude est prise d’enregistrer tout d’abord le vote du parrain et ensuite le reste des votes du même côté de la Chambre avant de passer de l’autre côté.