Traduction de «bill respects quebec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting Québec Health Services Les Services de Santé du Québec
Loi concernant Les Services de Santé du Québec

An Act respecting Quebec Business Investment Companies
Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

An Act respecting the Société de télédiffusion du Québec [ An Act respecting the Société de radio-télévision du Québec | An Act respecting the Office de radio-télévision du Québec | Quebec Broadcasting Bureau Act ]
Loi sur la Société de télédiffusion du Québec [ Loi sur la Société de radio-télévision du Québec | Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec | Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before the legislative committee, in addition to Mr. Rémillard, who stated that, and I quote “this bill respects Quebec's jurisdiction”, another former minister of the Government of Quebec, Claude Castonguay, stated “I have not seen anything in this bill (C-20) that limits the jurisdiction of Quebec's National Assembly, nor Quebecers' right to decide on their own future”.
Devant le Comité législatif, en plus de M. Rémillard, pour qui, et je le cite: «Ce projet de loi respecte la juridiction du Québec», un autre ancien ministre du gouvernement du Québec, M. Claude Castonguay, a déclaré, et je cite: «Je n'ai rien vu dans ce projet de loi (C-20) qui limite les compétences de l'Assemblée nationale du Québec ni le droit des Québécois de disposer de leur avenir».

We ensured that Quebec's jurisdiction will be respected in terms of Bill C-14, but in terms of another bill relating to the portfolio of a minister from Quebec—even though the minister is from Quebec, or perhaps because he is from Quebec—we were unable to ensure recognition of one very simple principle: respecting Quebec's Civil Code.
En effet, on a réussi à respecter les champs de compétence du Québec dans le projet de loi C-14, alors que pour un autre projet de loi relevant d'un ministre du Québec — même si c'est un ministre qui vient du Québec ou peut-être même parce que c'est un ministre qui vient du Québec —, on ne peut pas faire valoir ce principe tout simple qui est de respecter le Code civil du Québec.

Because this bill does not offer anything to the regions, because it further politicizes federal intrusions in the regions of Quebec, because it interferes with the implementation of a real integrated policy that can only be adopted by Quebec, because it ignores regional authorities, because, in considering bills, this government has shown no willingness to respect Quebec's priorities, which will result in many more years of conflict and inconsistency, the Bloc Québécois will not support this bill (1330) Mr. Marcel Gagnon (Saint-Maurice—Champlain, BQ): Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague for the very interesting speech he just made.
Parce que ce projet de loi n'apporte rien aux régions, parce qu'il politise davantage les interventions fédérales dans les régions du Québec, parce qu'il empêche la mise en place d'une véritable politique intégrée qui ne peut être adoptée par le Québec, parce qu'il ne tient pas compte des instances régionales, parce que ce gouvernement, dans l'étude des projets de loi, n'a démontré aucune volonté de respecter les priorités du Québec, ce qui nous amènera encore des années de conflits et d'incohérence, le Bloc québécois n'appuiera pas ce projet de loi (1330) M. Marcel Gagnon (Saint-Maurice—Champlain, BQ): Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour le discours extrêmement intéressant qu'il vient de prononcer.

Can the Minister of Justice assure us that his bill respects Quebec's laws and policies on youth protection, as Quebec's National Assembly demanded last month?
Le ministre de la Justice peut-il nous donner l'assurance que les dispositions de son projet de loi respectent les lois et politiques du Québec en matière de protection de la jeunesse, comme l'a réclamé l'Assemblée nationale du Québec le mois dernier?

I would not be here today defending this Bill and giving you the explanations I have just given you if I were not convinced that the Bill respects Quebec's jurisdiction.
Je ne serais pas ici à défendre ce projet de loi et à vous donner les explications que je viens de vous donner si je n'avais pas cette conviction que ce projet de loi respecte la juridiction du Québec.