Vertaling van "bill s-15 quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill S-15: the Royal Assent Act
Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.
La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.

I realize the government needs some time to consider my friend's intervention and the fact that there are costs associated to a bill, which is quite significant to whether a bill can be heard and recommended as a private member's bill rather than a government piece of legislation.
Je comprends que le gouvernement ait besoin de temps pour réfléchir à l'intervention de mon collègue et au fait que le projet de loi entraînerait des dépenses, ce qui est assez important pour décider si un projet de loi sera présenté et recommandé comme une initiative parlementaire ou ministérielle.

If we have a common European market but we still have to pay roaming bills, it shows quite clearly that we still have a long way to go before we achieve our aim of economic integration.
Si nous avons un marché commun européen, mais que nous devons encore payer des frais d’itinérance, cela montre bien qu’il nous reste un long chemin à parcourir pour atteindre notre objectif d’intégration économique.

The criticism from the rapporteur of the Committee on Economic and Monetary Affairs, who regrets the fact that the bill fails to take account of new products emerging through changes in product development and innovation, for example digital products, is quite correct.
Tout comme l’est la critique émise par la rapporteure de la commission des affaires économiques et monétaires, qui regrette que le projet ne tienne pas compte des nouveaux produits qui résultent des mutations à l’œuvre en termes d’innovation et de développement de produits, comme les produits numériques, par exemple.

The maximum period of 30 days – which may be waived to up to 60 days – for payment after services have been rendered and billed is quite reasonable for the balance of commercial relations, and it will be key to fostering a culture of timely fulfilment of commitments.
Le délai maximum de 30 jours - avec la possibilité, par dérogation, de l’étendre à 60 jours - fixé pour le paiement après prestation et facturation de services est relativement raisonnable pour l’équilibre des relations commerciales et essentiel pour promouvoir une culture de prompte exécution des engagements.

For the most part, most major media have dealt with the bill as a political bill, a moralistic bill, and really quite a joke.
Dans la plupart des grands médias, on considère qu'il s'agit d'un projet de loi à saveur politique et moralisatrice qui est plutôt risible.

Let me sound a warning, however, against further delays, including any that might be caused by the Council, because consumers have been waiting quite a long time now for lower repair bills and cheaper insurance premiums while these lengthy discussions have been taking place here in the House and among the Member States.
Permettez-moi cependant une mise en garde contre tout retard supplémentaire, même causé par le Conseil. En effet, les consommateurs attendent depuis fort longtemps de pouvoir bénéficier de factures de réparation moins élevées et de primes d'assurance moins chères, pendant que de longs débats se déroulent ici au Parlement et dans les États membres.

It is not right and the US Congressmen who sent the letter to Bill Clinton are quite right: we have to de-link economic sanctions from the military sanctions that are currently in place.
C'est injuste et les membres du Congrès américain qui ont envoyé cette lettre à Bill Clinton ont raison : il faut séparer les sanctions économiques des sanctions militaires qui sont actuellement en cours.

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

In the operational field matters are quite different; here 15 different administrations with differing national responsibilities are called upon to act as if they were one when applying the one customs law and the common tariff.
Sur un plan opérationnel, il en va toutefois tout autrement : à ce niveau, 15 administrations distinctes dotées de compétences nationales différentes sont appelées à intervenir comme si elles n'en constituaient qu'une, pour assurer l'application du droit douanier uniforme et du tarif commun.