Traduction de «bill s-206 senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In her speech on Bill S-206, Senator Hervieux-Payette cited Justice Arbour's dissenting opinion in the Supreme Court case that I have been citing.
Dans son allocution sur le projet de loi S-206, la sénatrice Hervieux-Payette a cité l'opinion dissidente de la juge Arbour dans la décision de la Cour suprême que je viens de citer.

There was Bill S-206 in the last session of the previous Parliament, reported to the Senate by the Banking, Trade and Commerce Committee with a recommendation not to proceed; there was Bill S-203 in the last session of this Parliament, which never emerged from committee; there was Bill S-212, dropped from the Order Paper earlier this year after first reading; and now we have Bill S-217.
Au cours de la dernière session de la législature précédente, nous avons été saisis du projet S-206. Le Comité des banques et du commerce a fait rapport au Sénat à ce sujet et a recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté.

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I wish to speak to Bill S-206. Bill S-206 would repeal section 43 of the Criminal Code.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je voudrais parler du projet de loi S-206, qui vise à abroger l'article 43 du Code criminel.

I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing the House that the Senate has passed the following bill: Bill S-206, An Act respecting World Autism Awareness Day.
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.

When moving Bill S-203 at second reading, the sponsor of the bill, Senator Hervieux-Payette, declared that for reasons she does not know to this day, an earlier version of this bill, Bill S-206, was rejected by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce during the last Parliament.
Lorsqu'elle a proposé l'adoption du projet de loi S-203 à l'étape de la deuxième lecture, madame le sénateur Hervieux-Payette, qui parraine le projet de loi, a déclaré que, pour une raison qui lui est inconnue à ce jour, le projet de loi S-206, une version antérieure de cette mesure législative, a été rejeté lors de la dernière législature par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

In this connection, we welcome the recent amendment to the Defence Appropriations Bill introduced by Senator McCain, which puts beyond doubt the fact that the prohibition of cruel, inhuman and degrading treatment applies to persons held in US custody worldwide.
À cet égard, nous saluons la récente modification de la loi sur les crédits de défense introduite par le sénateur McCain, qui établit clairement que l’interdiction de tout traitement cruel, inhumain et dégradant s’applique aux personnes détenues dans les prisons américaines de par le monde.

Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the "Shawn Bentley Orphan Works Act" and the "Orphan Works Act of 2008", respectively).
Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»).

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.