Traduction de «bill s-210 introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I had expected through the years I worked with The Honourable Reuben Bromstein and Canadians Against Suicide Bombing to attend the Committee hearings if and when Bill S-210 introduced by Senator Grafstein took place.
Je travaille depuis des années avec l'honorable Reuben Bromstein et l'organisation Citoyens contre les attentats suicides, et je m'attendais à témoigner aux audiences du Comité si jamais le projet de loi S-210 présenté par le sénateur Grafstein se concrétisait.

It works out well that we in this House can discuss Bill S-210, introduced by a Liberal senator.
Cela tombe bien qu'on puisse discuter à la Chambre du projet de loi S-210, proposé par un sénateur libéral.

B. whereas the Government of the United Kingdom has tabled a bill in Parliament, introducing regional proportional representation for the European elections in 1999,
B. considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a déposé devant le parlement britannique un projet de loi instituant le mode de scrutin proportionnel et régional pour les élections au Parlement européen de 1999,

– Mr President, the draft Anti-Homosexuality Bill which was introduced in the Ugandan Parliament raises serious human rights issues.
– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi anti-homosexualité déposé au parlement ougandais pose de graves problèmes de droits de l’homme.

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I rise today to address Bill S-210, introduced by our colleague Senator Grafstein, to amend the Criminal Code.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-210, texte législatif présenté par notre collègue, le sénateur Grafstein, qui modifierait le Code criminel.

Quebec must have a say in any changes to the park's boundaries and the development of its management plans, as set out in Bill S-210, introduced last session.
Le Québec doit avoir voix au chapitre pour ce qui est de tout changement aux limites du parc et de l'élaboration de ses plans de gestion, comme le prévoyait le projet de loi S-210 au cours de la dernière session.

B. whereas the bill proposes to introduce harsher penalties, to criminalise homosexuality and to punish those alleged to be lesbian, gay, bisexual or transgender (LGBT) with life imprisonment or the death penalty,
B. considérant que ce projet de loi propose un renforcement des peines afin de criminaliser l'homosexualité et punir de la détention à perpétuité ou de la peine capitale les personnes suspectées d'être lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles,

B. whereas the bill proposes to introduce harsher penalties to criminalise homosexuality and punish those alleged to be lesbian, gay, bisexual or transgender (LGBT) with life imprisonment or the death penalty,
B. considérant que ce projet de loi propose un renforcement des peines afin de criminaliser l'homosexualité et punir de la détention à perpétuité ou de la peine capitale les personnes suspectées d'être lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles,

Let us do what we can to reduce the tax burden so they have more money in their family budgets to provide for their family needs (1725) Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, I am delighted this evening to have the opportunity to address Bill C-210, introduced by my colleague from Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore.
Faisons ce que nous pouvons pour alléger le fardeau fiscal des familles de façon à ce qu'elles aient plus d'argent pour subvenir à leurs besoins (1725) Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion d'intervenir ce soir au sujet du projet de loi C-210, présenté par mon collègue de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore.

B. whereas the Government of the United Kingdom has tabled a bill in Parliament, introducing regional proportional representation for the European elections in 1999,
B. considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a déposé devant le parlement britannique un projet de loi instituant le mode de scrutin proportionnel et régional pour les élections européennes de 1999,