Vertaling van "bill s-211 senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We should be encouraged by events like the Alberta Winter Games that promote active, healthy lifestyles, something that Bill S-211, Senator Nancy Greene Raine's effort to create a national health and fitness day, will surely address.
Nous devrions être encouragés par des événements comme les Jeux d'hiver de l'Alberta, qui font la promotion d'un mode de vie actif et sain, question qui sera sûrement abordée dans le projet de loi S-211, la mesure législative de la sénatrice Nancy Greene Raine visant à instituer la Journée nationale de la santé et de la condition physique.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs studied Bill S-211 at length and made amendments and the Senate adopted the bill as amended a year ago.
Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles avait soumis le projet de loi S-211 à un examen approfondi, l'avait amendé et le Sénat a adopté le projet de loi tel qu'amendé il y a un an.

From the review of Bill S-211 at the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, broad support emerged for the objectives Senator Lapointe proposes achieving with this bill, addressing the serious problem of compulsive gambling.
Il est ressorti de l'étude du projet de loi S-211 au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie un vaste appui pour les objectifs que le sénateur Lapointe se propose d'atteindre avec ce projet de loi, c'est-à-dire aborder le grave problème du jeu compulsif.

That the papers and evidence received and taken on Bill S-11, to amend the Criminal Code (lottery schemes), by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology for its study on Bill S-211, to amend the Criminal Code (lottery schemes).
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur le projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries), par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de la première session de la trente- huitième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour son étude sur le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

In this connection, we welcome the recent amendment to the Defence Appropriations Bill introduced by Senator McCain, which puts beyond doubt the fact that the prohibition of cruel, inhuman and degrading treatment applies to persons held in US custody worldwide.
À cet égard, nous saluons la récente modification de la loi sur les crédits de défense introduite par le sénateur McCain, qui établit clairement que l’interdiction de tout traitement cruel, inhumain et dégradant s’applique aux personnes détenues dans les prisons américaines de par le monde.

Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the "Shawn Bentley Orphan Works Act" and the "Orphan Works Act of 2008", respectively).
Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»).

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.

That the papers and evidence received and taken on Bill S-11, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes), by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology for its study on Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes).
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur le projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries), par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour son étude sur le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).