Traduction de «bill s-213 could » (Anglais → Français) :

I recognize once more our colleague Senator Joseph Day, who co-sponsored my bill; the house sponsor, MP Blaine Calkins; MP Mike Wallace, who graciously offered his member's time slot so that Bill S-213 could receive passage in time for the July 27 anniversary; and all honourable senators and our house colleagues who unanimously supported the bill.
Je remercie encore une fois notre collègue, le sénateur Joseph Day, d'avoir coparrainé mon projet de loi, le député Blaine Calkins, de l'avoir parrainé à la Chambre, le député Mike Wallace, qui m'a gentiment cédé le temps de parole qui lui était réservé afin que le projet de loi S-213 puisse être adopté avant l'anniversaire du 27 juillet, et tous les sénateurs et les députés, qui l'ont appuyé à l'unanimité.

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

If provided through the energy market, it could be implemented through schemes such as a solidarity tariff or as a discount on energy bills.
Si c'est la voie du marché de l'énergie qui est choisie, ce mécanisme pourra prendre la forme de mécanismes tels qu'un tarif de solidarité ou une remise sur les factures énergétiques.

One aspect of Bill S-213 would make all offences hybrid, meaning the prosecution could choose to proceed by way of summary conviction procedure or by way of indictment, depending on the seriousness of the case.
Un aspect du projet de loi S-213 ferait de toutes les infractions des infractions mixtes, c'est-à-dire que les procureurs pourraient décider de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, selon la gravité du cas.

If that is the case and this is one of the commonly used sections, could you tell me why it would not be prudent to have in Bill S-213 a non-derogation clause for Aboriginal peoples?
Dans ce cas, et si c'est un des articles auxquels on a fréquemment recours, pourriez-vous m'expliquer pourquoi il ne serait pas prudent d'inclure dans le projet de loi S-213 une disposition n'autorisant pas la dérogation en ce qui concerne les Autochtones?

The committee is charged specifically with dealing with Bill C-213, so I'd like to try to get a better understanding from people who are in this industry about the impact of the kinds of proposals that have been incorporated into Bill C-213.
Comme le comité doit surtout étudier le projet de loi C-213, je vais demander aux gens de l'industrie de me parler davantage des répercussions des propositions formulées dans ce projet de loi.

Those additional facilities or services could, inter alia, be value-added services, additional software and information systems or billing arrangements.
Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation.

I wanted to mention this particular bill because it improves on Bill S-213: not only does Bill C-373 increase the penalties, as recommended in Bill S-213, its clause 3 also ensures that the difficult balance I mentioned earlier is maintained by guaranteeing that legitimate hunters and fishers, including those exercising their aboriginal rights to practice such activities, will not be charged.
Je parle de ce projet de loi en particulier parce qu'il détient un avantage certain sur le projet de loi S-213: non seulement augmente-t-il les peines encourues comme le propose le projet de loi S-213, mais le projet de loi C-373 assure, par son article 3, ce difficile équilibre que je mentionnais plus tôt, en offrant des garanties qui empêcheraient des poursuites contre les pêcheurs ou les chasseurs légitimes, auxquels s'ajoutent ceux qui pratiquent ces activités en vertu d'un titre ancestral.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.