Vertaling van "bill still does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill still does not require the consent of individual employees before their names and addresses may be provided to a third party, in this case, to a union.
Le projet de loi n'exige toujours pas l'obtention du consentement d'une personne avant la divulgation de son nom et de son adresse à un tiers, dans ce cas-ci, un syndicat.

We are aware that the Minister of Justice has assured members of this committee, as well as the Commons committee studying Bill C-15A, that the bill is intended to target child pornographers and predators, and not ISPs. Those are indeed welcome comments, however, with all due respect to the minister, the bill still does not clearly state that.
Nous savons que la ministre de la Justice a assuré aux membres du comité, ainsi qu'à celui de la Chambre des communes étudiant le projet de loi C-15A, que celui-ci vise les auteurs de pornographie juvénile et les prédateurs d'enfants, non les FSI. Nous avons salué cette déclaration d'intention, mais, sauf notre respect pour la ministre, le projet de loi n'est toujours pas clair sur ce point.

Although I believe that the bill still does not go far enough to ensure that municipalities get their fair share of property taxes from federally owned property, I believe that it is an improvement to the original Municipal Grants Act.
Bien qu'à mon avis, ce projet de loi ne va pas assez loin pour ce qui est de veiller à ce que les municipalités reçoivent une juste part des paiements versés en remplacement d'impôts fonciers sur les propriétés fédérales, je pense que c'est une amélioration par rapport à la version originale de la Loi sur les subventions aux municipalités.

You are right in pointing out that even though these are some positive changes that may be coming through, the bill still does not address the problem of an offender who was not declared a dangerous offender and is regarded as likely to commit a violent offence upon release.
Vous avez raison de mentionner que malgré les changements positifs qu'il pourrait apporter, le projet de loi ne permet pas de remédier aux situations où un délinquant qui n'a pas été déclaré délinquant dangereux est considéré comme étant susceptible de commettre un crime violent après sa libération.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

But since not all Member States define fraud against the EU budget as a crime, this still does not fit the bill.
Toutefois, la fraude contre le budget de l'Union européenne n'étant pas définie comme un crime par tous les États membres, cela reste insuffisant.

Some changes were made regarding the role of provinces, but the bill still does not respect provincial jurisdictions.
Des modifications qui considèrent davantage le rôle des provinces ont été apportées, mais il ne respecte pas pour autant de façon stricte les champs de compétence dévolus aux provinces.