Traduction de «bill the ruger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But in information sent to the Star, its researchers point out that under the Conservative bill the Ruger Mini-14, the .50-calibre sniper rifle.a sniper rifle that can pierce light armour from a distance of up to 1.5 km—and [another] Long Range Sniper Rifle, which can accurately hit a target 2 kilometres away will no longer require registration certificates.
Mais dans les renseignements qu'ils ont déjà communiqués au Toronto Star, les chercheurs de la coalition soulignent ce projet de loi aurait pour effet que des armes comme le Ruger Mini-14, le fusil pour tireur d'élite de calibre .50 [.] qui peut percer un blindage léger d'une distance pouvant atteindre 1,5 kilomètre, et un [autre] fusil de tireur d'élite à longue portée, qui peut atteindre avec précision une cible située à 2 kilomètres de distance, ne nécessiteraient plus de certificat d'enregistrement.

Finally, the bill would treat all non-prohibited, non-restricted weapons the same, meaning the Ruger Mini-14, which was used in Montreal in 1989 and in the Norway shootings, would now become an unregulated weapon in our country.
Enfin, le projet de loi traite sur un pied d'égalité toutes les armes à feu non prohibées et à autorisation non restreinte, ce qui signifie que le Ruger Mini-14 qui a été utilisé à Montréal en 1989 et dans la fusillade en Norvège, sera dorénavant une arme non réglementée dans notre pays.

.If Bill C-391 is passed, the Ruger Mini-14—used by the killer at École Polytechnique on December 6, 1989—will no longer have to be registered. That makes no sense.
[.] Si le projet de loi C-391 est adopté, le Ruger mini 14 — utilisé par l’assassin à l’École Polytechnique le 6 décembre 1989 — n’aura plus à être inscrit au registre, ce qui est aberrant.

As well, could you comment on the fact that if this bill goes through, the gun that was used at the Polytechnique, the Ruger Mini-14, is a part of this registry.That particular gun is part of that registry and it will no longer be required to be registered.
Aussi, pourriez-vous nous dire ce que vous pensez du fait que si ce projet de loi est adopté, l'arme à feu qui a été utilisée à l'École polytechnique, la Ruger Mini-14, qui figure dans le registre.Ce modèle d'arme à feu fait partie du registre et il ne sera plus nécessaire de l'enregistrer.

I also have a real concern with how this bill deals with regulations and how it will look at an area that is not normally considered, that of long arms. An example is the Ruger Mini-14.
Je me demande vraiment ce qui va se passer avec les décrets et les armes longues dont on ne tient pas compte habituellement, par exemple le Ruger Mini-14.