Vertaling van "bill then becomes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, this due diligence part of the bill then becomes problematic for landowners as well as land users.
Cependant, les dispositions du projet de loi relatives à la diligence raisonnable deviennent alors problématiques tant pour les propriétaires que pour les utilisateurs des terres.

38. Every contract on a bill, whether it is the drawer’s, the acceptor’s or an endorser’s, is incomplete and revocable until delivery of the instrument in order to give effect thereto, but where an acceptance is written on a bill and the drawee gives notice to, or according to the directions of, the person entitled to the bill that he has accepted it, the acceptance then becomes complete and irrevocable.
38. L’engagement que le tireur, l’accepteur ou un endosseur contracte sur la lettre est révocable jusqu’à la livraison de l’effet qui lui donne plein effet; cependant, l’acceptation devient parfaite et irrévocable si elle est faite par écrit sur la lettre et si le tiré la notifie à la personne qui a droit à l’effet ou au représentant de celle-ci.

The president also has the power of a veto over Congress bills, though a two-thirds majority in both chambers of Congress - the Senate and the House of Representatives - can in turn override the veto, and the bill then becomes law.
Le président peut également opposer son veto aux projets de loi du Congrès, même si une majorité des deux tiers aux deux Chambres du Congrès, le Sénat et la Chambre des représentants, suffit ensuite à passer outre au veto présidentiel et à promulguer la loi.

The bill for medicinal products need not become unnecessarily steep and that is why – and that is also my final comment – we are looking forward with eager anticipation to the assessment and review of this directive, which will then make evident what the six months’ of patent extension have yielded, what the economic costs are and whether it causes detriment to the industry’s innovative strength.
La facture des médicaments ne doit pas devenir indûment élevée; c’est pour cette raison - et je terminerai par là - que nous attendons avec impatience l’évaluation et l’examen de cette directive, qui montrera ce que la prolongation de six mois des brevets aura donné, quels sont les coûts économiques et si elle nuit à la force innovatrice de l’industrie.

Therefore, honourable senators, I believe it is clearly premature and anticipatory of a decision of the chamber and not in order for us to take up this motion at this time to establish a special committee until such time as a second reading motion has been dealt with, at which time, if the motion carries, then the bill, which becomes the order of reference of the committee, is then and only then ready to be sent to committee.
Par conséquent, honorables sénateurs, je pense qu'il est clairement prématuré et que ce serait anticiper une décision de cette Chambre que d'adopter cette motion portant création d'un comité spécial, tant que nous ne nous sommes pas prononcés sur la motion de deuxième lecture; si cette dernière est adoptée, le projet de loi deviendra alors l'ordre de renvoi du comité et alors, et seulement alors, sera-t-il prêt à être renvoyé au comité.

Someone who commits an offence in a region where there is no alternative sentencing will not be able to use it, and this part of the bill then becomes ineffective.
Un individu qui a commis une infraction dans une région où il n'existe pas de système de rechange ne pourra s'en prévaloir, et cette partie du projet de loi deviendra sans objet.

If the bill also needs to be guaranteed and accepted by a bank, then this becomes an expensive business.
Si le débiteur doit en outre être cautionné, accepté par une banque, l’affaire s’avère en outre fort coûteuse.