Traduction de «bill therefore makes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, its import dependency is particularly high for crude oil (more than 90 %), natural gas (66 %) and hard coal (72 %), and the total import bill is more than EUR 400 billion in 2013; whereas the EU building stock is responsible for approximately 40 % of final EU energy consumption and for the consumption of approximately 60 % of EU gas imports, therefore making the moderation of its energy demand an important factor towards achieving energy independence;
N. considérant que l'Union européenne importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut (plus de 90 %), le gaz naturel (66 %) et le charbon (72 %), et que la facture totale des importations s'élève à plus de 400 milliards d'euros en 2013; considérant que le parc immobilier européen est responsable d'environ 40 % de la consommation d'énergie finale de l'Union et de la consommation d'environ 60 % des importations de gaz dans l'Union, ce qui fait de la modération de sa demande en énergie un facteur important en vue d'atteindre l'indépendance énergétique;

This bill therefore represents a risk of creating more red tape instead of making it possible for limited resources to be properly channelled into the right things.
Donc, ce projet de loi risque de créer de nouvelles lourdeurs administratives plutôt que de permettre que les ressources limitées soient bel et bien canalisées aux bons endroits.

17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

The bill therefore makes a difference between independent candidates and a registered party.
Par conséquent, le projet de loi établit une distinction entre les candidats indépendants et un parti enregistré.

Mr. Speaker, just before the debate on my Bill C-288, which would force the government to respect the Kyoto protocol, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose on a point of order to argue, once again, that my bill would make it necessary to spend public funds and, therefore, requires a royal recommendation.
Monsieur le Président, tout juste avant le débat sur mon projet de loi C-288 qui forcerait le gouvernement à respecter le Protocole de Kyoto, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté un recours au Règlement pour faire valoir, encore une fois, que mon projet de loi rendait nécessaire la dépense de fonds publics et nécessitait donc une recommandation royale.

This bill therefore makes the process much more transparent and much more democratic, because it will enable interested members of the public and organizations to have their observations on contribution rates heard.
On voit donc que ce projet de loi amène un processus non seulement beaucoup plus transparent, mais surtout beaucoup plus respectueux de la démocratie, puisqu'il permettra aux citoyens et aux organisations intéressées de faire entendre leurs observations sur le taux de cotisation.

Senator Tkachuk: I gather that this bill allows the deductibility of the royalties from Crown land, therefore making it the same as on Indian land.
Le sénateur Tkachuk: Je crois comprendre que ce projet de loi assure la déductibilité des redevances des terres de la Couronne, ce qui fait que ce sera la même chose que sur les terres indiennes.