Traduction de «bill to amend—legal opinion from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill to Amend—Legal and Constitutional Affairs Committee Authorized to Study Subject Matter
Projet de loi modificatif—Autorisation au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles d'étudier la teneur du projet de loi

The Commission, therefore, could have asserted an amended legal opinion in a proceeding pursuant to Article 108(1) TFEU without impacting on the applicants.
La Commission aurait dès lors pu avancer un changement d’opinion juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans grever les requérantes.

The Commission, therefore, could have asserted an amended legal opinion in a proceeding pursuant to Article 108(1) TFEU without impacting on the applicant.
C’est pourquoi la Commission aurait pu faire valoir un changement d’interprétation juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans imposer une charge à la requérante.

Bill to Amend—Legal and Constitutional Affairs Committee Authorized to Study Subject Matter
Projet de loi modificatif—Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi

Bill to Amend—Legal Opinion from Heenan Blaikie, Dated December 4, 2008—Document Tabled
Projet de loi modificatif—Avis juridique de Heenan Blaikie, daté du 4 décembre 2008—Dépôt du document

Bill to Amend—Legal and Constitutional Affairs Committee Authorized to Study Subject Matter of Bill C-2
Projet de loi modificatif—Autorisation au Comité des affaires juridiques et constitutionnelle d'étudier la teneur du projet de loi C-2

for a CSD located in a non-EEA country, a legal opinion, as updated from time to time when there are material changes that might have an impact on the legal opinion or when requested by the T2S Programme Board, from a firm approved by the T2S Programme Board must be submitted, confirming that the CSD operates under a legal and regulatory framework equivalent to the relevant one in force in the Union.
s’agissant d’un DCT situé dans un pays n’appartenant pas à l’EEE, il y a lieu de présenter un avis juridique émanant d’un cabinet juridique approuvé par le comité pour le programme T2S et confirmant que le DCT exerce ses activités dans un cadre juridique et réglementaire équivalent à celui en vigueur dans l’Union, ledit avis étant mis à jour périodiquement en cas de modifications importantes susceptibles d’avoir une incidence sur l’avis ou à la demande du comité pour le programme T2S.

may request legal opinions from the Legal Service of the Commission;
demander des avis au service juridique de la Commission;

(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.
(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant une procédure officielle contre les États-Unis.

It is telling that no witness who spoke against the bill provided a legal opinion on the constitutional matter, choosing instead in large part to focus on matters of policy.
Il est révélateur qu'aucun témoin qui a parlé contre le projet de loi n'ait fourni un avis juridique sur la question constitutionnelle, choisissant plutôt, en grande partie, de s'arrêter sur les questions de politique.