Vertaling van "bill to amend—second reading—vote deferred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill to Amend—Third Reading—Vote Deferred
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Report du vote

Bill to Amend—Second Reading—Vote Deferred
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du vote

If, within 15 days of the date of adoption of the programming document, the Commission expresses its disagreement with such document, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of 2 months, in second reading either by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including all Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du document de programmation, la Commission exprime son désaccord sur ce document, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris tous les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.

If, within 15 days of the date of adoption of the programming document, the Commission expresses its disagreement with such document, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of two months, in second reading either by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including all Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du document de programmation, la Commission exprime son désaccord sur ce document, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris tous les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.

The outcome of the Parliament's second reading vote on 18 January 2007 was rather close to the Council's common position, since the Committee's amendment to open-up the national networks also for the national passenger services gained the support of a clear majority but was short of the necessary qualified majority of 393 votes.
Les résultats du vote en deuxième lecture du Parlement européen, intervenu le 18 janvier 2007, ont été assez voisins de la position commune du Conseil, étant donné que l'amendement de la commission visant à ouvrir les réseaux nationaux, y compris pour les services nationaux de transport de voyageurs, a obtenu le soutien d'une majorité évidente, mais n'a pas atteint la majorité qualifiée nécessaire de 393 voix.

These amendments originally found broad support in Parliament’s first reading and again in the second reading vote in the Environment Committee.
Ces amendements avaient déjà bénéficié d’un large soutien au Parlement européen en première lecture et ce soutien s’est confirmé lors du vote en seconde lecture au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

These amendments originally found broad support in Parliament’s first reading and again in the second reading vote in the Environment Committee.
Ces amendements avaient déjà bénéficié d'un large soutien au Parlement européen en première lecture et ce soutien s'est confirmé lors du vote en seconde lecture au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Bill to Amend-Second Reading-Debate Adjourned Hon. Bill Rompkey moved the second reading of Bill C-25, to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts.
L'honorable Bill Rompkey propose: Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

Bill to Amend-Second Reading-Motions in Amendment-Votes Deferred
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Motions d'amendement-Report des votes