Traduction de «bill touches upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committee upon a bill [ committee on a bill ]
comité chargé d'un projet de loi [ comité chargé d'étudier un projet de loi ]

to draw a bill of exchange upon somebody
faire traite sur quelqu'un | tirer une lettre de change sur quelqu'un

touched bill of health
patente touchée

touched bill of health
patente de santé touchée [ patente touchée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will go to the second issue the bill touches upon.
Je vais maintenant passer au deuxième aspect de ce projet de loi.

However, we feel as though this proposed bill touches upon broader issues, some of which have been raised here by first nations leaders.
Cependant, nous sommes d'avis que ce projet de loi aborde des questions plus larges, dont certaines ont été soulevées ici par des dirigeants des Premières nations.

The bill touches upon three important constitutional principles.
Cette mesure législative touche trois grands principes constitutionnels.

This bill touches upon, but not in sufficient detail, the historical significance of transportation in the development of Canada in any area outside the temperate zones, particularly near the Arctic.
Le projet de loi traite, quoique trop superficiellement, de l'importance historique du transport pour le développement du Canada dans des régions situées à l'extérieur des zones tempérées, notamment celles proches de l'Arctique.

We need to hear from witnesses to discuss some of the specifics of the application of the bill, the process it will follow. Generally the criminal justice system and the legislation the bill touches upon will benefit from this initiative.
Je dirais que, en gros, le système de justice pénale et les lois visées par le projet de loi bénéficieront de l'initiative.