Vertaling van "bill until after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill payable after date
traite à délai de préavis

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

after sight bill
effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

after sight bill
lettre payable à un délai de vue

after-sight bill
traite à un certain délai de vue

bill drawn payable at a certain time after date
lettre tirée à un certain délai de date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) Rule 27(3) shall not apply to a notice of motion to reinstate a bill until after the Speaker has advised the Senate pursuant to subsection (11).
(12) L'article 27(3) ne s'applique à un avis de motion de rétablissement d'un projet de loi qu'après que le Président ait informé le Sénat conformément au paragraphe (11).

To help us in this task, I propose that this committee formally agree to postpone any motions and votes dealing with the disposition of the bill until after we have heard from all witnesses.
À cette fin, je propose que le comité accepte officiellement de ne recevoir aucune motion et de ne tenir aucun vote sur le projet de loi tant que nous n'aurons pas entendu tous les témoins.

After having reached the financial limit end-users shall continue to be able to receive calls and SMS messages and access free-phone numbers and emergency services by dialling the European emergency number 112 free of charge until the end of the agreed billing period.
Après avoir atteint le plafond financier, les utilisateurs finaux conservent la faculté de recevoir des appels et des SMS et d’accéder aux numéros gratuits et aux services d’urgence en composant le numéro d’appel d’urgence européen 112 gratuitement jusqu’à la fin de la période de facturation convenue.

After having reached the financial limit end-users shall continue to be able to receive calls and SMS messages and access free-phone numbers and emergency services by dialling the European emergency call number ‘112’ free of charge until the end of the agreed billing period’.
Après avoir atteint le plafond financier, les utilisateurs finals conservent la faculté de recevoir des appels et des SMS et d'accéder aux numéros gratuits et aux services d'urgence en composant le numéro d'appel d'urgence européen 112 gratuitement jusqu'à la fin de la période de facturation convenue.«

iii) In 1899 and 1900, the Senate rejected a bill to re-adjust representation in Ontario on the alleged ground that it was inexpedient to proceed with the bill until after the 1901 census, when re-adjustment of representation would be required under the British North America Act.
iii) En 1899 et en 1900, le Sénat a renversé un projet de loi visant à rajuster la représentation de l'Ontario, affirmant qu'il ne convenait pas d'adopter le projet de loi avant le recensement de 1901, année où le rajustement de la représentation serait obligatoire en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.