Traduction de «bill until such » (Anglais → Français) :

Senator Campbell: If we have been declared a public office-holder by the courts, then that trumps whatever is sitting in the bill until such time as it is challenged in the courts and overturned.
Le sénateur Campbell : Si nous avons été déclarés par les tribunaux comme étant des titulaires de charge publique, cela fait planer le doute sur le contenu du projet de loi jusqu'au moment où la question sera portée devant les tribunaux et la définition invalidée.

In order for us to avoid the whole notion of conflict, we could approve in principle or approve a resolution that would postpone the proclamation of this bill until such time as a proper package of reform is put on the table.
Si nous voulons éviter toute cette notion de conflit, nous pourrions approuver le projet de loi en principe ou approuver une résolution qui reporterait la promulgation de ce projet de loi jusqu'à ce qu'un ensemble adéquat de réformes soit mis sur la table.

We therefore recommend, first, that the Senate delay implementation of this bill until such time as concerns have been resolved.
Nous recommandons donc que le Sénat reporte la mise en application de ce projet de loi jusqu'à ce que les préoccupations exprimées aient été résolues.

It's a conflict that the courts have commented on in relation to aboriginal people and to the public service employees, two bills that are currently before the House of Commons (2100) In the one case, the parliamentary committee dealing with the public service bill, Bill C-25, felt strongly enough that they had an obligation to be well informed that they refused to continue their clause-by-clause analysis of this bill until such time as the government released all the documentation.
C'est un conflit dont les tribunaux ont fait état à propos et des Autochtones et des fonctionnaires, chacun des deux groupes faisant l'objet d'un projet de loi actuellement étudié à la Chambre des communes (2100) Dans un cas, le comité parlementaire étudiant le projet de loi sur la fonction publique, le projet de loi C-25, était suffisamment convaincu d'avoir l'obligation de bien s'informer qu'il a refusé de poursuivre l'étude article par article jusqu'à ce que le gouvernement communique toute la documentation.

It states that this clause will still be in the bill until such time as the bill is amended in the future.
Elle dit que cette disposition demeurera jusqu'à la modification ultérieure du projet de loi devenu loi.