Traduction de «bill went into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suppose that the whole bill went into effect, other than its application to the health care sector.
Supposez que la loi au complet entre en vigueur, sauf en ce qui concerne le secteur de la santé.

In clause 11, the bill went into such massive detail to protect the junior people from being thrown in jail should they even be close to cluster munitions.
Dans l'article 11, le projet de loi prévoit une foule de détails qui visent à protéger les subalternes contre le risque d'emprisonnement s'ils travaillent à proximité d'armes à sous-munitions.

With such evident support, the bill went into the hands of Minister Prentice, Minister for the Environment, to become a government bill. It passed unanimously in one day.
Avec des appuis aussi solides, le projet de loi a été pris en charge par le ministre de l'Environnement, Jim Prentice, qui en a fait un projet de loi d'initiative ministérielle adopté à l'unanimité en une seule journée.

After April 24, 1995 this bill went into hiding.
Après le 24 avril 1995, il n'a plus été question du projet de loi.