Traduction de «bill which came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff
à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

product from which the waste came
produit générateur de déchets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does this tobacco bill that we now have before us say anything that is controversial compared to the other tobacco bill which came before the Senate last night?
Le projet de loi dont nous sommes saisis comporte-t-il quoi que ce soit qui puisse entrer en contradiction avec l'autre projet de loi sur le tabac qui a été présenté au Sénat hier soir?

In 2009, the government changed this offence to a hybrid offence and increased the maximum prison term to five years, where prosecuted by indictment, in the former Bill S-4, the identity theft bill, which came into force on January 8, 2010.
En 2009, le gouvernement a transformé cette infraction en infraction mixte et augmenté la peine d'emprisonnement maximale à cinq ans, si on procède par voie de mise en accusation dans le cadre de l'ancien projet de loi S-4, appelé projet de loi sur le vol d'identité, qui est entré en vigueur le 8 janvier 2010.

This amendment we have put forward brings Mr. Godin's bill, Bill C-265, more in line, on the specific issue of regional rates of employment, with Bill C-269, the Bloc bill, which came about after a lot of discussion among opposition parties and some discussion with labour groups who feel we need to move forward on EI. For a long time, the Bloc and the NDP have put forward bills on EI that haven't really gone anywhere.
Cet amendement que nous avons présenté aligne davantage le projet de loi de M. Godin, le projet de loi C-265, sur la question précise des taux de chômage régionaux, sur le projet de loi C-269, le projet de loi du Bloc, qui a été proposé après de nombreuses discussions entre les partis de l'opposition et quelques discussions avec des groupes syndicaux qui pensent que nous devons intervenir quant à l'AE. Pendant longtemps, le Bloc et le NPD ont présenté des projets de loi sur l'AE qui n'ont jamais vraiment abouti nulle part.

It is a good move by the member opposite to propose this bill which came from the Senate.
Le député a eu raison de présenter ce projet de loi, qui nous arrive du Sénat.

I subscribe to the theory that when the bill went to committee it was not as good as the bill which came back from committee because of the work members of the committee expended on it.
J'adhère à la théorie voulant que le projet de loi renvoyé au comité n'était pas aussi bon que celui qui en est revenu, en raison du travail accompli par les membres du comité sur ce projet de loi.