Vertaling van "bill which senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate bill [ bill originating in the Senate ]
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

Bills of the Senate
Projets de loi du Sénat

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

The bill which Senator Di Nino is putting forward is word for word the same bill that Senator Frith presented in this chamber and which was never brought to a vote.
Le projet de loi que le sénateur Di Nino présente correspond mot pour mot à celui que le sénateur Frith a présenté au Sénat et qui n'a jamais fait l'objet d'un vote.

My question for details on that matter from Senator Cools flows directly from clause 6 of the bill, which Senator Cools also underscored for us, as clause 6 proposes this new commission.
Les explications que je demande à madame le sénateur Cools à ce sujet sont liées directement à l'article 6 du projet de loi, que ma collègue a mis en évidence pour nous, lequel article propose la création de cette nouvelle commission.

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

Is it something that takes the Senate to a place where it could introduce a measure such as an amendment to a money bill, which Senator Beaudoin's amendment is, that removes the impediment to the Senate of not being able to appropriate money?
Cela entraîne-t-il le Sénat dans une situation où il pourrait présenter une mesure comme un amendement à un projet de loi de finances, comme l'amendement du sénateur Beaudoin, qui supprime l'impossibilité pour le Sénat d'affecter des fonds publics?

I agree that we have been focusing on that, but we also have many questions on the policy behind this bill; a bill which Senator Kirby has told us the government would like to have passed without amendment.
Je conviens que nous avons insisté là-dessus, mais nous nous posons aussi de nombreuses questions sur la politique à l'origine de ce projet de loi que, comme nous l'a déclaré le sénateur Kirby, le gouvernement aimerait faire adopter sans amendement.

So, while the approach of a report followed by the Senate's decision on a supply bill, which Senator Day termed a convention, is usually followed, this is not always the case.
Donc, même si l'approche d'un rapport suivi d'une décision du Sénat sur un projet de loi de crédits, séquence que le sénateur Day a qualifiée de convention, est habituellement respectée, il n'en va pas toujours ainsi.