Vertaling van "bill which went " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I appreciate the support we have had from all members of the House on this important money laundering bill which went straight to committee on division.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie le soutien que nous avons reçu de tous les députés à l'égard de cet important projet de loi sur le blanchiment d'argent qui a été renvoyé directement au comité, avec dissidence.

On occasion, with the unanimous consent of the House, a new Ways and Means motion has been concurred in, and a Minister of the Crown has proposed amendments to bills which went beyond the provisions of the original Ways and Means motion.
Avec le consentement unanime de la Chambre, il est arrivé qu’on adopte une nouvelle motion de voies et moyens, et qu’un ministre propose des amendements à des projets de loi dépassant la portée de la motion de voies et moyens initiale.

This bill follows on the spring omnibus bill, which went after old age security. It upped the age from 65 to 67.
Le projet de loi s'inscrit dans la foulée du projet de loi omnibus du printemps, lequel s'en prenait à la Sécurité de la vieillesse en en faisant passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans.

And that is likely a very conservative estimate if we look at other estimates we have been given, such as the one for another crime bill, which went from $90 million to $5 billion.
C'est un estimé qui est probablement extrêmement conservateur si on suit les tendances antérieures des estimés qui sont passés, entre autres pour un autre projet de loi portant sur la criminalité, de 90 millions de dollars à 5 milliards de dollars.

In 1977, Quebec legislators passed what is commonly referred to as the Quebec anti-scab bill, which went into effect on February 1, 1978.
C'est en 1977 que le législateur québécois a adopté ce qui est appelé communément une loi anti-scabs au Québec. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 1978.