Traduction de «bill will not die because senator goldstein » (Anglais → Français) :

I assure senators that this bill will not die because Senator Goldstein has retired.
Je peux donner aux sénateurs l'assurance que ce projet de loi ne restera pas en plan parce que le sénateur Goldstein a pris sa retraite.

Honourable senators, this bill will help the Senate to become more independent because senators will decide how it will be organized, not the prime minister of the day.
Honorables sénateurs, ce projet de loi aidera le Sénat à devenir plus indépendant parce que ce seront les sénateurs qui décideront de son organisation, et non pas le premier ministre du moment.

Honourable senators, when this bill comes before the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, I hope that we make the suggested amendments and I hope that we will examine thoroughly all of the implications of this bill, particularly because of its nature as a private member's bill and not government legislation.
Honorables sénateurs, lorsque le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, j'espère que nous apporterons les amendements proposés et que nous étudierons à fond toutes les conséquences du projet de loi, d'autant plus qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'un projet de loi ministériel.

Consequently, because there are no provisions in the bill establishing priority criteria, because nothing in the bill ensures that RADARSAT-2 will not be sold to foreign interests, because there was a lack of transparency at the drafting and consideration stages, because the interests of provinces, particularly Quebec, are not protected, because scientific advances are put at risk by Bill C-25, because there are no consultations with the provinces and the departments involved, as I said in my introduction, the Bloc Quebecois will vote against Bill C-25 (1055) Hon. Dan McTeague (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, indeed, the hon. member did not change his position on the provinces' jurisdiction.
Je conclus donc en disant que parce qu'il n'y a aucune disposition dans la loi qui établit des critères de priorités, parce qu'il n'y a rien qui assure qu'il n'y aura pas de vente de RADARSAT-2 à des intérêts étrangers, parce qu'il y a eu un manque de transparence dans la rédaction et lors de l'étude du projet de loi, parce que les intérêts des provinces, particulièrement du Québec, ne sont pas protégés, parce que les avancées au plan scientifique sont menacées par ce projet de loi C-25, parce qu'il n'y a eu aucune consultation avec les provinces et les ministères impliqués, comme je le disais en introduction, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-25 (1055) L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, le député a toujours la même position sur la question des compétences des provinces.

Returning to Bill C-16 itself, honourable senators, you will understand that I am not in agreement with the use of the concept of public interest in this bill, because it is overly vague.
Pour revenir au projet de loi C-16 proprement dit, vous comprendrez, honorables sénateurs, que je ne suis pas d'accord avec l'emploi de la notion de l'intérêt public dans le projet de loi, parce qu'il est trop vague.