Vertaling van "bill without amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amending bill [ bill to amend ]
projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

bill without charges | non-protestable bill
effet sans frais | effet sans protêt

bill amending [ bill to amend ]
projet de loi modificatrice [ projet de loi modifiant ]

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

bill without protest
effet sans protêt [ effet sans frais ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

amend a bill
amender un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Lewis: My original motion was that we report the bill without amendment, but we need to amend it so that we report the bill without amendment but with recommendations.
Le sénateur Lewis: Ma motion initiale proposait que nous fassions rapport du projet de loi sans amendement, mais nous devons maintenant modifier celle-ci pour que nous fassions rapport du projet de loi sans amendement mais avec des recommandations.

14. Highlights the need to settle definitely and unequivocally the recurrent problem of unpaid bills at year-end, which has undermined the EU’s credibility; expects such bills to be reduced to a sustainable level by the end of 2016, thanks to the implementation of the 2015-2016 payment plan; calls on the Commission to monitor closely the implementation of this payment plan and to propose amending budgets without delay, should the level of authorised payments in 2016 not be sufficient;
14. insiste sur la nécessité de résoudre définitivement et clairement le problème récurrent des factures impayées en fin d'année, qui nuit à la crédibilité de l'Union; souhaite que le nombre de ces factures impayées soit ramené à un niveau tenable avant la fin 2016, à travers l'élaboration du plan de paiement 2015-2016; demande à la Commission, si le niveau des paiements autorisés en 2016 s'avérait insuffisant, de surveiller de près la mise en œuvre de ce plan de paiement et de proposer des budgets rectificatifs sans tarder;

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux "minerais des conflits" au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

Bill to Amend—Message from Commons The Hon. the Speaker: Honourable senators, a message has been received from the House of Commons to return Bill C-7, to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence, and to acquaint the Senate that the Commons have agreed to the amendments made by the Senate to this bill without amendment.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous avons reçu un message des Communes informant le Sénat qu'elles ont adopté sans amendement les amendements apportés par ce dernier au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

It must be up to the European Union to assess the situation if the bill is adopted with or without amendments.
Il revient à l'Union européenne d'évaluer la situation si le projet de loi est adopté avec ou sans amendements.

Bill to Amend-Message from Commons The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-25, to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, and acquainting the Senate that they had agreed to the amendments made by the Senate to this bill without amendment.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message où elles disent avoir accepté les amendements apportés par le Sénat, sans amendement.

The Senate did not wish to receive a report of a bill without amendment, notwithstanding the evidence that was presented. That is simply one of those perfunctory moves that a majority often makes, unfortunately, in our committees, namely, to report a bill without amendment, irrespective of the knowledge base that surrounds the matter.
Il ne voulait pas recevoir un rapport sur un projet de loi qui ne serait accompagné d'aucune proposition d'amendement et qui ne tiendrait pas compte des témoignages entendus - c'est-à-dire, un rapport futile comme en présente souvent, et malheureusement, une majorité au sein de nos comités qui ne tient pas compte des connaissances fondamentales se rapportant à une question.

The Committee presented reports on two bills without amendment, two bills without amendment but with observations, and one bill with amendment and with observations.
Le Comité a présenté deux rapports sur des projets de loi sans amendements, deux rapports sur des projets de loi sans amendements mais avec observations et un rapport sur un projet de loi avec amendements et avec observations.