I would like to go back to something that was discussed by one of our colleagues in a previous speech and that is the discretionary power that this bill would grant the minister to reduce the absolute liability to below the $1 billion limit in the event of an oil spill, accident involving pipelines that transport gas, and so forth.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellente présentation. J'aimerais revenir sur un élément qui a été abordé par un de nos collègues dans un discours précédent, soit le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre pour diminuer les niveaux de responsabilité absolus sous le seuil de 1 milliard de dollars dans le cas de déversement de pétrole, d'accident des pipelines pour transporter le gaz, etc., qui serait prévu par la nouvelle loi.