Traduction de «bill would actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual billings to date
facturation réelle à ce jour

actual time billing
facturation en temps réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If there was even a slim chance that we could get information about the way this money is being spent, I would feel more confident about groups like the SSHRC and I would feel a little more confident that what would be created under the bill would actually produce something useful.
S'il y avait ne fût-ce qu'une mince chance pour que nous puissions obtenir de l'information sur la façon dont cet argent est dépensé, je ferais davantage confiance à des organismes comme le CRSH et je serais un peu plus confiant que ce qui sera créé en vertu du projet de loi produirait quelque chose d'utile.

It has been raised by members of the opposition in the House of Commons, and in what I would suspect to be a fairly expensive advertising campaign, that this bill would actually allow individuals, members of the board of directors, and employees of the agency, to break the law, and to do so with complete indemnity from the Crown; and that upon breaking the law, the Crown would actually pay for all legal costs and would actually protect them fully.
Les députés de l'opposition à la Chambre des communes, et dans le cadre de ce que je soupçonne être une campagne publicitaire assez coûteuse, ont prétendu que ce projet de loi permettrait en fait à des particuliers, aux membres du conseil d'administration et aux employés de la commission d'enfreindre la loi et ce, avec la bénédiction de l'État—et s'ils enfreignent la loi, l'État assumera la totalité des frais juridiques et leur assurera une entière protection.

The changes we would make to the Trade-marks Act in this bill would actually be quite significant, and I believe they would make it a lot easier for Canadian innovators to protect their intellectual property.
Les modifications législatives que nous proposons dans ce projet de loi à la Loi sur les marques de commerce seraient très importantes, et, à mon avis, elles faciliteraient grandement les choses pour les créateurs canadiens lorsqu'il s'agit de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

This bill would actually provide greater scrutiny to a process to actually have a chief statistician.
Ce projet de loi vise à assurer un examen plus serré du processus de nomination du statisticien en chef.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

We have to ask ourselves whether or not the provisions of the Divorce Act amended by the bill would actually coerce a 12 to 17 year old to actually visit with a parent when a court may not order that and the child may not want to visit that parent.
Nous devons nous demander si les dispositions de la Loi sur le divorce telles que modifiées par le projet de loi pourraient en réalité inciter un enfant de 12 à 17 ans à rendre visite à un parent lorsque le tribunal ne l'a pas ordonné et que l'enfant n'en a pas envie.

How much simpler it would have been if we had been more robust in defending the rights of drug companies to maintain their patent rights all over the world and then negotiated some differences in pricing, according to what the markets could actually bear and, at the same time, insisted that the burden of the drugs bill be picked up by and large by aid packages rather than by raiding the shareholder capital of the major pharmaceuticals.
Il aurait été beaucoup plus simple de défendre avec plus de vigueur les droits des entreprises pharmaceutiques à maintenir leurs brevets dans le monde entier et de négocier ensuite des prix différenciés en fonction de ce que le marché est en mesure de supporter, tout en insistant dans un même temps pour que le coût de ces médicaments soit pour une large part couvert par des aides financières, plutôt que par une atteinte aux fonds propres des principales entreprises pharmaceutiques.