Vertaling van "bill would allocate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill would allocate overall responsibility for occupational health and safety to the operator.
Le projet de loi aurait pour effet d'attribuer à l'exploitant la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail.

By applying an allocation key of 78,4 % for EDF, reflecting the weight of its wage bill in the industrial sector covered by the scheme, EDF's share would have been FRF 15,7 billion in 2010 and FRF 19,6 billion in 2020, without taking account of any provision made for future commitments, assuming no change in legislation (35).
En appliquant une clé de répartition pour EDF de 78,4 % reflétant le poids de sa masse salariale dans la branche des industries du régime, la part revenant à EDF aurait été de FRF 15,7 milliards en 2010 et FRF 19,6 milliards en 2020 et ce, sans tenir compte d'un provisionnement éventuel des engagements à venir, à législation inchangée (35).

This bill would ensure that when allocating seats to each province, the best data available would be used. This would ensure that Canadians are fairly represented.
Ce projet de loi ferait en sorte qu'on utilise les meilleures données disponibles au moment d'attribuer les sièges aux provinces, ce qui assurerait une représentation équitable des Canadiens.

In stark contrast, any motion which could be brought forward by the government to expedite consideration of a bill would be debatable and amendable, and the imposition of time allocation or closure would necessitate a separate question from the motion proposing adoption of the bill at a particular stage or stages in the legislative process.
En revanche, toute motion pouvant être présentée par le gouvernement pour accélérer l'étude d'un projet de loi serait sujette à débat et à amendement, et l'imposition d'une attribution de temps ou de la clôture exigerait la mise aux voix d'une question distincte de la motion proposant l'adoption du projet de loi à l'une ou l'autre des étapes du processus législatif.

The bill would allocate $900 million for the environment.
Le projet de loi consacrerait 900 millions de dollars à l'environnement.

This bill would amend the Income Tax Act to require labour organizations to file a detailed information return with CRA on their income and expenditures and a breakdown of their activities to identify resources allocated to political activities, lobbying, education and training, labour relations, general operations, et cetera.
Ce projet de loi modifiera la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exiger que les syndicats déposent auprès de l'ARC une déclaration de renseignements détaillée sur leur état de revenus et de dépenses, ainsi que sur les ressources qu'ils consacrent aux activités politiques, au lobbying, à la formation et à l'information, aux relations de travail, à leurs activités de fonctionnement, et cetera.