Vertaling van "bill would allow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

this would allow a better distribution of intervention burdens
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An interoperable system would allow one toll tag and one simple billing system for haulage companies.
Un système interopérable permettrait aux sociétés de transport de n'utiliser qu'un seul badge électronique et d'avoir un système de facturation simplifié.

To ensure the passage of Bill C-3 the solicitor general committed to draft a new bill which is the bill we are talking about today. The bill would allow for, first, the jurisdiction of the DNA data bank to be extended to offenders convicted in the military justice system.
Pour garantir l'adoption du projet de loi C-3, le solliciteur général s'est engagé à rédiger un nouveau projet de loi, celui dont nous parlons aujourd'hui, permettant, tout d'abord, d'étendre la banque de données génétiques aux délinquants condamnés dans le système de justice militaire.

The third point is that the bill would allow for certain victims to be informed of a plea bargain, but would not allow victims to have a say before a plea would be accepted.
Le troisième point est que le projet de loi permettrait à certaines victimes d'être informées de toute négociation de plaidoyer, mais qu'elles n'auraient pas leur mot à dire avant que le plaidoyer soit accepté.

If we look at the bill and the changes it would make, we see that once in effect, the bill would allow the judge to impose consecutive parole ineligibility periods on individuals convicted of multiple first degree or second degree murders.
Si on analyse le projet de loi et les changements que cela va apporter, on constate qu'une fois en vigueur, le projet de loi permettra au juge d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux individus condamnés pour plusieurs meurtres au premier ou au second degré.

Mr. Speaker, I want to ask a question of the parliamentary secretary which is not unlike the concerns of my Bloc colleague who raised the issue of the changes in the financing arrangements for port authorities that the bill would allow and would also allow them to compete with municipalities for infrastructure funding.
Monsieur le Président, je poserai au secrétaire parlementaire une question qui va un peu dans le même sens que les réserves exprimées par le député du Bloc, qui a soulevé la question des modifications que le projet de loi permettrait d'apporter aux arrangements financiers applicables aux administrations financières. Il a en outre mentionné que le projet de loi permettrait à celles-ci de faire concurrence aux municipalités en matière de financement des infrastructures.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

While several combinations of short-term instruments are theoretically possible, the Commission considers that a 50-50 split (60) between three-month ordinary Treasury bills and overnight instruments allows proper risk management and is in line with what would be done by a prudent market operator.
Même si diverses combinaisons d’instruments à court terme sont théoriquement possibles, la Commission juge qu’une répartition à 50/50 (60) entre bons du Trésor à trois mois et instruments à très court terme permet une gestion adaptée des risques et correspond au comportement qu’adopterait un opérateur diligent sur le marché.

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

The bill would allow the federal government to withdraw its support for any proposed change if either the premier of Ontario or the premier of Quebec did not like it (1530 ) In addition, as this bill would not be part of Canada's Constitution so far, the old amending formula would apply as well.
Le projet de loi autorise le gouvernement fédéral à retirer son appui à toute proposition de modification qui n'a pas l'heur de plaire au premier ministre de l'Ontario ou du Québec (1530) En outre, vu que ce projet de loi ne figurerait pas dans la Constitution du Canada, l'ancienne formule de modification s'appliquerait également.