Traduction de «bill would compel » (Anglais → Français) :

This bill would compel anyone found guilty of certain offences to provide a sample.
Ce projet de loi obligerait quiconque est trouvé coupable de certaines infractions à fournir un échantillon.

In other words, once adopted, this bill would compel the Minister of the Environment to conclude an agreement to establish a federal-provincial agency to administer lands in a designated watershed.
En d'autres mots, une fois adoptée, cette loi exigerait que le ministre de l'Environnement conclue un accord en vue de créer une agence fédérale-provinciale chargée d'appliquer les règlements fédéraux et provinciaux sur les terres d'un bassin hydrographique donné.

This private member's bill would compel the government to bring in a plan now and to implement that plan year by year through the year 2012, a plan that must include, says the bill, fiscal measures and incentives, regulations, interventions in the market — all to do what the government has repeatedly said it cannot responsibly do, except at considerable cost to the Canadian economy and has, therefore, resolved not to do.
Ce projet de loi proposé par un simple député forcerait le gouvernement à présenter un plan maintenant et à le mettre en œuvre année après année jusqu'en 2012. Ce plan, précise le projet de loi, doit comprendre des mesures fiscales et des encouragements, des règlements, des interventions sur le marché, autant de choses que le gouvernement a dit et répété qu'il ne pouvait proposer de façon responsable, à cause de coûts considérables pour l'économie canadienne et que, par conséquent, il est déterminé à ne pas faire.

One of my earliest concerns, echoed by many of my constituents, was that the same sex marriage bill would compel religious officials to perform marriage ceremonies that are contrary to their beliefs.
L'une de mes premières inquiétudes, partagée par beaucoup de mes électeurs, était que cette mesure sur le mariage entre conjoints de même sexe obligerait les autorités religieuses à bénir des mariages qui sont contraires à leurs croyances.

A federal government initiative of this bill would compel municipalities to look at water sources and to protect those water sources much more acutely.
Une initiative du gouvernement fédéral, comme ce projet de loi, forcerait les municipalités à examiner les sources d'eau et à les protéger de façon plus stricte.