Traduction de «bill would create » (Anglais → Français) :

In this case the bill would create a regime whereby gasoline pricing would be set based on a formula that would include a combination of market forces and a provision for a minimum profit margin.
Le projet de loi aurait pour effet de créer un régime selon lequel les prix de l'essence seraient fondés sur une formule qui tient compte des forces du marché et garantit une marge bénéficiaire minimum.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

E. whereas the EU’s external energy bill represents more than EUR 1 billion per day – EUR 400 billion in 2013 – and more than one fifth of total EU imports; whereas the global price of oil has fallen significantly, providing the EU with an opportunity to take major steps in transforming our energy landscape, by investing in renewable energy production, grasping the energy efficiency potential of buildings and industry, and developing smart infrastructure; whereas money spent on importing fossil fuels contributes little to investment, jobs or growth in the Union and redirecting this money to internal investments would stimulate growth and create high-quality, high-skilled local jobs;
E. considérant que la facture énergétique externe de l'Union s'élève à plus d'un milliard d'euros par jour (environ 400 milliards d'euros en 2013) et représente plus d'un cinquième de ses importations totales; considérant que le cours mondial du pétrole a considérablement chuté, fournissant à l'Union une occasion de prendre des mesures d'envergure pour transformer notre paysage énergétique, en investissant dans la production d'énergie renouvelable, en exploitant le potentiel d'efficacité énergétique lié à aux bâtiments et à l'industrie, et en développant des infrastructures intelligentes; considérant que les fonds consacrés à l'importation de combustibles fossiles ne contribuent guère aux investissements, aux emplois ou à la croissance dans l'Union, et que leur réorientation vers des investissements internes permettrait de stimuler la croissance et de créer des emplois locaux qualifiés de qualité;

Mr. Speaker, as a committee member, one of the concerns that I had about the bill was on the issue of access to voting and potential barriers that the bill would create for people who, because of life circumstances, would not be able to exercise their franchise.
Monsieur le Président, à titre de membre du comité, un des aspects du projet de loi qui me préoccupait, c'était la question de l'exercice du droit de vote et des obstacles possibles que ce projet de loi créerait pour ceux dont les conditions de vie ne leur permettraient pas d'exercer ce droit.

The German Aerospace Centre estimates it would cost EUR 45 billion to build, but it also says that it would save consumers many times that amount in reduced energy bills over the next 35 years, and the investment would create thousands of jobs.
Le Centre aérospatial allemand estime que le coût de la construction s’élèverait à 45 milliards d’euros, mais il ajoute que cela permettrait aux consommateurs d’économiser plusieurs fois ce montant grâce à des factures énergétiques réduites pendant les 35 prochaines années, et que l’investissement créerait des milliers d’emplois.

We would improve the day-to-day administration of the firearms program by ensuring more direct accountability. The bill would create a new Canadian firearms commissioner who would report directly to the Minister of Justice.
L'administration quotidienne du programme serait également améliorée par une responsabilité administrative plus directe: le projet de loi créerait un nouveau commissaire canadien aux armes à feu qui relèverait directement du ministre de la Justice.

The other issue I wish to highlight is that a bill is currently being debated in the Irish Parliament that would give sweeping and retrospective powers to ministers to create indictable offences in order to comply with European legislation.
L’autre question sur laquelle je voudrais insister est un projet de loi dont débat actuellement le parlement irlandais, qui accorderait des pouvoirs rétrospectifs considérables aux ministres en vue de créer des infractions pénales afin de se conformer à la législation européenne.

The bill would create yet another layer of regulation between Canadian resources and the ability of Canadians to do research, to fish, to create tourist recreation venues, and to engage in sustainable development of resources.
Le projet de loi dresserait un autre palier de réglementation entre les ressources du Canada et la capacité des Canadiens de faire des recherches, de pêcher, d'aménager des lieux touristiques et récréatifs et de participer au développement durable des ressources.

However, this bill would create a double standard, would jeopardize the privacy rights of workers and would jeopardize the livelihoods of many businesses and potentially some industries through its treatment of replacement workers.
Cependant, ce projet de loi aurait pour effet de créer un système de deux poids, deux mesures qui compromettrait les droits des travailleurs et l'avenir de nombreuses entreprises, voire d'industries, du fait de la façon dont il traite les travailleurs de remplacement.