Traduction de «bill would force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forces Transportation Packaging Order (CFTPO) - Bill of Material [ Transportation Packaging Order (Canadian Forces) ]
Commande d'emballage pour le transport Forces canadiennes (CETFC) - Facture de matériel [ Commande d'emballage pour le transport (Forces canadiennes) ]

forced billing
bon de remise

Task Force on Consumer Bill Payment
Groupe de travail sur le paiement des factures de consommateur

Federal Provincial Task Force for a Canadian Bill of Rights for Children Act
Loi sur le groupe fédéral-provincial de rédaction du projet de déclaration canadienne des droits des enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My bill would force those who write the bills to construct them in plain language.
Mon projet de loi forcerait les rédacteurs des projets de loi à les rédiger dans la langue commune.

However, the current bill would force judges to put the interests of the child second, behind the right of parents to equal custody.
Or le projet de loi actuel force le juge à faire passer l'intérêt de l'enfant en deuxième place, derrière le droit de garde égalitaire des parents.

This private member's bill would force the government to completely rewrite its veterans health care regulations, an exercise that, on its own, would be a time-consuming, unnecessary, and potentially expensive proposition.
Malheureusement, il fait chou blanc. Ce projet de loi d'initiative parlementaire obligerait le gouvernement à procéder à une refonte complète du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, un exercice qui, pris isolément, serait long, inutile et possiblement coûteux.

The bill would force Canadian airlines to send personal information to the U.S. Department of Homeland Security on Canadian travellers who are not even touching U.S. soil, but fly over U.S. airspace.
Le projet de loi forcerait les compagnies aériennes canadiennes à donner au département de la Sécurité intérieure des États-Unis des données personnelles sur des voyageurs canadiens qui ne posent même pas le pied sur le sol américain, mais qui, par contre, traversent l'espace aérien américain.

The bill would force Internet service providers to report people who may be using the Internet to distribute all sorts of pornography, not just child pornography.
Le projet de loi vise à forcer ceux qui fournissent les services Internet à dénoncer ceux qui pourraient se servir de ces services pour distribuer de la pornographie de toutes sortes, pas seulement de la pornographie juvénile.

He has also announced the introduction of a Sovereignty Bill, which would force a referendum in the event of further treaties.
Il a également annoncé l’introduction d’un projet de loi sur la souveraineté, qui rendrait un référendum obligatoire en cas de nouveaux traités.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;