Traduction de «bill would give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet the bill would give financial institutions too much power to decide who would receive political loans, a power that would expose them to accusations of politicization and discrimination, real or perceived.
Le projet de loi donnerait aux institutions financières trop de pouvoir pour décider qui a droit à un prêt à des fins politiques. C’est un pouvoir qui les exposerait à des accusations de politisation et de discrimination, fondées ou non.

It would be a disservice to have them pushed back in the line-up so that we could give preferential treatment, as the bill would give, to deserters of the U.S. armed forces.
Ce serait un mauvais service qu'ils soient repoussés dans la file d'attente pour que nous puissions donner un traitement préférentiel, comme le propose le projet de loi, aux déserteurs des forces armées américaines.

Adopting this measure would kill two birds with one stone: we would give the producers a decent price once again and, by reducing production, we would reduce the European bill of hundreds of millions of euros spent on various interventions, including export refunds.
En adoptant cette mesure, nous ferions d’une pierre deux coups: on restaurerait un prix décent pour les producteurs et, en diminuant la production, on réduirait la facture européenne de centaines de millions d’euros en interventions diverses, dont les restitutions aux exportations.

The other issue I wish to highlight is that a bill is currently being debated in the Irish Parliament that would give sweeping and retrospective powers to ministers to create indictable offences in order to comply with European legislation.
L’autre question sur laquelle je voudrais insister est un projet de loi dont débat actuellement le parlement irlandais, qui accorderait des pouvoirs rétrospectifs considérables aux ministres en vue de créer des infractions pénales afin de se conformer à la législation européenne.

As mentioned earlier, the bill would give aboriginal governments six seats on the National Advisory Council and would enable them to enter into equivalency agreements under clause 10, which would allow them to replace CEPA regulations with their own where they were equivalent.
Comme on l'a déjà dit, le projet de loi accorde six sièges au conseil consultatif national aux gouvernements autochtones et rend ceux-ci admissibles en vertu des accords relatifs aux dispositions équivalentes décrits à l'article 10, ce qui leur permettrait de remplacer le règlement d'application de la LCPE par leurs propres règlements, s'ils sont équivalents.

That would bring the US contribution up to USD 15 billion, which is still very low indeed when you think that people like Bill Gates give USD 1 billion as personal donations.
Cela amènerait la contribution américaine à 15 milliards USD, ce qui demeure très modeste quand on pense que des gens comme Bill Gates donnent 1 milliard USD à titre de contribution personnelle.

5. Proposes that a standard model bill be introduced which would give brief indications of the bodies responsible for settling transfrontier disputes as well as certain conditions of payment for transactions;
5. propose l'étude d'un modèle de facture uniforme qui comporterait, sous une forme abrégée, l'indication des organes compétents pour connaître d'un litige transfrontalier et règlerait certaines modalités de paiement relatives à la transaction en cause;

However, the bill would give you, would give the minister, vastly more authority than that, would it not?
Cependant, le projet de loi vous donnerait à vous et au ministre un pouvoir beaucoup plus vaste, n'est- ce pas?

A vote for this bill would give a new voice to all members, would confer increased legitimacy on treaties and finally would democratize the process by which the state assumes international obligations.
Un vote favorable de cette Chambre aurait pour conséquence de donner une voix nouvelle aux députés, de donner une légitimité accrue aux traités, de démocratiser, en définitive, le processus par lequel l'État assume des obligations sur le plan international.